en responsabilité exercée par la victime d'un produit défectueux contre le vendeur professionnel n'est pas l'action en garantie des vices cachés, fondée sur l'art. 1641 du code civil, mais une action

N..., alors « que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif engagée par le liquidateur devant le tribunal de commerce a un objet différent de l'action civile en réparation du préjudice résultant

fondée sur les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances se prescrit par le même délai que l'action de la victime contre le responsable, elle ne peut être exercée contre son assureur, au-delà

Selon le premier de ces textes, l'action civile est recevable pour indemniser les dommages qui résultent des faits, objet de la poursuite. 18.

Les 23 et 27 juillet 2020, M. et Mme [D] ont engagé une action en responsabilité contre M. [F] et son assureur. Par un jugement irrévocable du 5 avril 2022, M.

juger que les désordres sont de nature décennale et ouvrent droit à indemnisation au titre de la garantie décennale au profit de M. et Mme [S] et de les condamner solidairement à payer une indemnité de

sur le fondement délictuel, ce qui rend l'action irrecevable.

Ayant indemnisé la victime, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), subrogé dans les droits de celle-ci, a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de

La victime ne dispose du droit d’action en justice contre le fonds d’indemnisation que si sa demande d’indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné au premier

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de Me Balat, avocat de Mme [F], et l'avis de Mme

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 octobre 1999) de l'avoir débouté de son action contre M. Y..., alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si M.

directe de la victime contre l'assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que son action contre le responsable ; que le dommage subi par les appelants ne s'est manifesté qu'à compter du

l'indemnité alloué à 70 489,88 euros ; "aux motifs qu'il est constant que la Caisse d'épargne, qui a indemnisé ses clients victimes à hauteur de 1 492 758,32 euros, se trouve subrogée dans les droits

dit qu'il appartenait à la Compagnie la Lilloise d'actionner Michaël X... sur le fondement de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, voire 1382 du Code civil, pour obtenir remboursement d'une partie

Par jugement du 18 janvier 2018, le tribunal a déclaré leurs demandes irrecevables après avoir constaté la forclusion de leur action sur le fondement de l'article R. 421-12 du code des assurances.

recours contre la victime à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur au titre du même chef de préjudice et dans les limites de l'article 31, cette action devant être exercée dans les deux

dans les droits de ses assurés et partant, irrecevable à engager une action contre les responsables du dommage de ses assurés, après avoir relevé que la société Camca assurance avait indemnisé ses assurés

n'est tenu que si le tiers lésé peut se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la responsabilité de celui-ci ; que l'exercice de l'action directe suppose que soient établis à la fois l'existence