[D] [K] alors, selon le moyen, que l'action en responsabilité civile délictuelle dirigée par un associé d'une société à responsabilité limitée contre d'autres associés est soumise au régime

parties civiles ont pour objet d'assurer le respect des cours d'eaux, d'en protéger la faune et la flore et de lutter contre la pollution ; que les infractions causent à chacune des associations un préjudice

de l'action publique n'est pas fondé ; que Madeleine Odette Y... soutient que les prélèvements litigieux auraient été effectués en compensation des sommes antérieurement versées par elle à l'association

Philippe, Jacques Z..., demeurant ... de la Maisonneuve à Montargis (Loiret), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de l'Association de rénovation immobilière, dit ARIM Centre, 28/

solidairement les associations à payer 900 000 francs aux sociétés aux motifs que l'action menée pour le compte d'une association par ses préposés, ses collaborateurs ou ses membres engage la responsabilité

ALBERTO ET ANNETTE X..., contre l'arrêt n° 11 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie

Pascal Ruffier, 5 / l'Association départementale savoyarde de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSSEA), 6 / la société Axa France IARD, venant aux droits de AGP, 7 / la Mutuelle assurance

association répondant aux conditions fixées par décret, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1997) d'avoir rejeté son action en responsabilité dirigée contre la société Christie's et son directeur en France M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MARS 2024 Mme [B] [Y], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-20.468 contre

Paul André X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 12 avril 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim.,18 novembre 2015, n°15-80.900), pour association de malfaiteurs

Des appels incidents ont été formés contre l'arrêt pénal par le ministère public et contre l'arrêt civil par l'association. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5.

Par jugement du 6 juin 2016, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : - Déclaré l'action de l'association Corse Rand'eau irrecevable, faute d'intérêt à agir, - Déclaré l'action de la compagnie

indemnitaire qu'elle avait engagée, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, contre l'association GMPA, que cette dernière était une association à "but non

La société Brumes fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action contre la société Bonifacio et associés, alors « que le délai de prescription de trois ans prévu à l'article L.

Ader association, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 20-20.687 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant

activité économique peut être l'objet d'une concurrence ; qu'en décidant que l'exposant n'était pas recevable à intenter une action, en concurrence déloyale contre un expert comptable et deux de ses anciens

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en responsabilité dirigée contre M. Y..., Mlle Z... et M. A..., alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que M.