judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal désignent, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, un magistrat qui, sous leur autorité, a pour mission : – de veiller, sans préjudice des attributions du directeur

LEGIARTI000046143135

Code inconnu

-de renforcer la visibilité et la lisibilité de ce champ partagé de l'action publique ; A cette fin, la charte nationale du soutien à la parentalité identifie huit principes directeurs qui sont applicables à ces actions et qui guident les politiques publiques

Article 2

Code inconnu

Les personnels de direction participent à l'encadrement du système éducatif et aux actions d'éducation.

Article 22

Code inconnu

Il autorise le directeur à introduire les actions en justice. Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'institut, à l'exception de celles mentionnées aux 3° et 6° ci-dessus.

Article Annexe

Code inconnu

Les actions qui sont ainsi confiées aux directeurs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans le cadre de leurs attributions prévues par le décret du 30 décembre 1985 précité sont celles qui relèvent

Article M 31

Code inconnu

Organisation globale de la sécurité Le directeur de l'établissement ou le responsable unique de sécurité (RUS) annexe au registre de sécurité un schéma d'organisation globale de la sécurité de l'établissement.

Article 19 undecies

Code inconnu

Tout associé peut être nommé en qualité de directeur ou de gérant, membre du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue, sans perdre,

Article L22-10-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 29

Code de commerce

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé assurent la retransmission en direct de l'assemblée, à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission.

Article R8122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 32

Code du travail

Lorsque les actions d'inspection de la législation du travail ont été confiées, dans une section, à un contrôleur du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi : 1° Désigne un ou plusieurs

Article R5312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 48

Code du travail

Le directeur régional représente l'opérateur France Travail dans ses relations avec, les usagers, les agents et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie civile intéressant la région, en particulier ceux relatifs aux acquisitions

Article L214-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Code monétaire et financier

ou de directeur général unique de SICAV ayant leur siège sur le territoire français.

Article L214-24-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Code monétaire et financier

directeur général unique de SICAV ayant la forme de société anonyme ayant leur siège sur le territoire français.

Article 209 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 57

Code général des impôts

Lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique

Article L247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 84

Code de commerce

-Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait pour les présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux des personnes morales, ainsi que pour les personnes physiques de s'abstenir de remplir les obligations

Article D162-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 26

Code de la sécurité sociale

communes aux domaines mentionnés au 2° et la déclinaison, pour chacun d'eux, des actions qui seront menées en précisant le calendrier et les moyens mobilisés pour leur mise en œuvre ; 4° Lorsque les actions mentionnées au 3° impliquent un ciblage des

Article R222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Code de la construction et de l'habitation

Le garant s'engage également à renoncer lors de la cession de parts ou actions, si le cessionnaire le demande, au nantissement desdites parts ou actions au cas où ce nantissement a été consenti à son profit et à donner mainlevée des hypothèques qui auraient

Article 3

Code inconnu

I. - Le directeur général de l'agence est nommé sur proposition du directeur général du Trésor.

Article 5

Code inconnu

Il approuve le rapport annuel d'activité préparé par le directeur. Il décide de toute action en justice et des transactions. Le conseil d'administration donne délégation au directeur pour signer les conventions qu'il a approuvées.

Article 990 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14

Code général des impôts

Pour l'application de cette disposition, ne sont pas inclus dans les actifs immobiliers les actifs détenus directement ou indirectement que les entités juridiques définies à l'article 990 D ou les entités juridiques interposées affectent directement ou

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