est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action

directe tendant à la réparation de son préjudice corporel ; Attendu qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré Mme [S] recevable en son action directe en réparation de son préjudice

d'un réseau de tuyauteries et le levage et montage d'équipements fournis par l'entrepreneur principal; que des travaux supplémentaires ayant été commandés et réalisés, la société Zeder a exercé l'action

O... ait engagé l'action directe dans ce délai ; Attendu qu'en effet, l'assignation en intervention forcée d'Axa, à la requête de M.

Il résulte de ce texte, selon lequel le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, que la recevabilité de

commerce, dans sa rédaction d'origine, qui organise la responsabilité contractuelle envers l'expéditeur de l'ensemble des intervenants à l'opération de transport, ne peut pas servir de fondement à une action

quoi l'action directe ne serait que purement théorique en cas de groupage ; qu'en décidant le contraire pour rejeter la demande de communication fondée sur l'article 809 du nouveau Code de procédure civile

directe intentée par le tiers victime contre l'assureur dès lors qu'une telle action directe est possible ; que l'admissibilité de l'action directe dépend de la loi désignée par la règle de conflit du

compagnie le Lloyd's de Londres, assureur de la société Salino, que le 13 février 1989; qu'il en a déduit a bon droit, par application des articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances, que l'action

[L] la construction de l'extension de leur maison ; qu'ayant constaté l'empiétement de la construction sur le fonds voisin, les maîtres d'ouvrage ont exercé l'action directe contre l'assurance de M.

principal, depuis lors en liquidation judiciaire, avait été chargé par la société France Ligne, exerçant une activité commerciale sous l'enseigne "Janine X...", a formé contre ce maître de l'ouvrage une action

Z..., maître de l'ouvrage, sur le fondement de l'action directe ; Attendu que M.

a, d'une part, recherché la responsabilité de l'Etat et des intervenants à l'acte de construire devant la juridiction administrative pour la construction d'une piscine et, d'autre part, engagé une action

par contrat du 6 juin 1980, confié à l'entreprise Tradart, aujourd'hui en liquidation judiciaire, la construction d'une villa ; que, se plaignant de malfaçons, les maîtres de l'ouvrage ont exercé l'action

articles 3 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnisation du préjudice du sous-traitant, l'arrêt retient que la privation de l'exercice de l'action

, prétendant avoir effectué des travaux d'installation de cuves à vin en tant que sous-traitant de la société Miroir Brauthite, la société CERI a, en 1984, assigné, séparément, sur le fondement de l'action

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt de fixer la créance de la société Jean Lefebvre à l'encontre de la société Bati Meuse après avoir accueilli l'action directe contre la SCI Promotel, alors, selon

que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que, si l'ONIAM bénéficie ainsi d'une action directe

X... a ensuite exercé sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances, une action directe contre la société Assurances générales de France (AGF), assureur de la société Coderex Topgas, et

; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie d'assurances à payer à la société Olifer la somme garantie et dit qu'elle serait recouvrée directement par les époux X..., compte-tenu de leur