Hector, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 3 novembre 2004 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel de vols et complicité d'escroqueries, a

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président

à la présentation du produit qualifie de médicament par présentation au vu des indications de sa composition et de ses propriétés, le "magnésium augmente les défenses de l'organisme contre les agressions

I... était irrecevable faute d'intérêt, en tant qu'il était dirigé contre les autres porteurs de parts et ne pouvait servir, dès lors de support à l'appel incident de ces porteurs de parts formé hors délai

contre le président de la cour d'assises du Haut Rhin et la greffière de cette juridiction ; "aux motifs que le 13 juillet 1998, X... déposait plainte avec constitution de partie civile du chef de

132, 2 , résultant de la loi organique du 9 juin 1999 : "la prescription s'interrompra, le temps écoulé restant sans effet, lorsque la procédure sera dirigée contre le coupable, le délai de prescription

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à l'action en garantie formée par M.

Toutes ses demandes, y compris financières, sont dirigées contre la société utilisatrice, qui n'a pour autant jamais été son employeur. Il convient en conséquence de déclarer l'action de M.

et Pascale pour la deuxième, et ceux de M. et Mme de X... pour la dernière ; que, dans le même temps, les comptes courants ouverts à la banque au nom de ces sociétés, du gérant et de son épouse ont présenté

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le tribunal de première instance de Mata'Utu incompétent pour connaître de l'action dirigée contre la société Wärtsilä Finland

au fond en mai 2018, ne caractérisait pas une reconnaissance de responsabilité démontrant la volonté non équivoque de ces parties d'interrompre la prescription de l'action du GAEC dirigée contre elle,

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M.

Y..., ont formé une requête en récusation dirigée contre le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre qui n'y a pas répondu ; Attendu que la SCI des Plantes, la SCI de Spring, M.

1999, où étaient présents : M.

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Martin, Pibouleau, Mme Chanet, M.

composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

décembre 2018, où étaient présents : Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M.

Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M.