2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sasih, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société STN Tefid, société par actions simplifiée, dont le siège est [...

Le salarié bénéficie de divers mandats syndicaux et représentatifs. 4.

dépôt de bilan, doit déclarer sa créance entre les mains du garant financier qui vérifie si la créance est certaine, liquide et exigible, que le mandant dispose d'un droit de restitution des fonds peu

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

financier ; à titre subsidiaire, si la Cour estimait que la garantie financière devait être mise en 'uvre, de condamner la banque DELUBAC à les garantir de toutes condamnations pouvant être prononcées

financier ; à titre subsidiaire, si la Cour estimait que la garantie financière devait être mise en 'uvre, de condamner la banque DELUBAC à les garantir de toutes condamnations pouvant être prononcées

financier ; à titre subsidiaire, si la Cour estimait que la garantie financière devait être mise en 'uvre, de condamner la banque DELUBAC à les garantir de toutes condamnations pouvant être prononcées

créancier le bénéfice de division et de discussion ; que la défaillance de l'agent garanti peut résulter soit d'un dépôt de bilan (. .. ) » ; qu'ainsi, le mandant, confronté à la non représentation des

créancier le bénéfice de division et de discussion ; que la défaillance de l'agent garanti peut résulter soit d'un dépôt de bilan (. .. ) » ; qu'ainsi, le mandant, confronté à la non représentation des

, doit déclarer sa créance entre les mains du garant financier qui vérifie si la créance est certaine, liquide et exigible, que le mandant dispose d'un droit de restitution des fonds peu important qu'ils

, doit déclarer sa créance entre les mains du garant financier qui vérifie si la créance est certaine, liquide et exigible, que le mandant dispose d'un droit de restitution des fonds peu important qu'ils

créancier le bénéfice de division et de discussion ; que la défaillance de l'agent garanti peut résulter soit d'un dépôt de bilan (. .. ) » ; qu'ainsi, le mandant, confronté à la non représentation des

, doit déclarer sa créance entre les mains du garant financier qui vérifie si la créance est certaine, liquide et exigible, que le mandant dispose d'un droit de restitution des fonds peu important qu'ils

des époux [Q] sur le fondement de la garantie décennale et/ou contractuelle n'est pas prescrite, En conséquence, Juger recevables les demandes formées par les époux [Q] à l'encontre des sociétés L'UNIVERS

AXA FRANCE IARD a notifié un refus de garantie au titre de la garantie responsabilité civile de l’occupante au motif que cette garantie ne pouvait s’appliquer, dès lors que Mme [F] [S] veuve [Z] [U] à

6 mai 2007, date d'effet de résiliation de la garantie ; La société Francilienne de gestion a été le syndic de la copropriété du [...] depuis 2004 ; son mandat de syndic a été reconduit par l'assemblée

les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé

EN GARANTIE" ; QU'AINSI, POUR DECIDER QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE Z..., QUI ETAIT LE REDACTEUR DE L'ACTE DE MANDAT DONNE A "M.

l'action, les mandats invoqués étant généraux et donnés pour un acte particulier mais sans mention de pouvoir d'action judiciaire, * aux termes de l'art. 1648 du Code Civil, il fallait agir dans un

SUR CE, MOTIVATION Sur la prescription de l'action de M. [U] M. [X], appelant et intimé, soutient que l'action de M.