[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre les sociétés MMA, alors : « 1°/ que le tiers lésé dispose d'une action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

X... lequel a appelé en garantie la société Scapalsace ; Attendu que M.

Joao Luis Balau Dias, et ce faisant, qu'il ne disposait que d'un mandat d'entremise et de négociation à l'exclusion d'un mandat de contracter par représentation et pour le compte de son mandant; que, dès

de livraison à prix et délai convenus, fournie par la Compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI) ; qu'après liquidation judiciaire de l'entrepreneur, le garant a confié la charge d'achever

Ducrotte était spécialement investi par la convention de cession des actions de la société Gédis du mandat d'agir en justice en paiement du prix de cession au nom des sociétés Les Coopérateurs de Champagne

un constructeur une action en responsabilité décennale, il doit justifier d'un tel mandat déjà confié à la date de cette action ; qu'en retenant néanmoins, pour juger recevable l'action en responsabilité

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M.

elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé

sont libres de tout privilège, action résolutoire et droit réel quelconque, à l'exception d'une inscription d'hypothèque conventionnelle prise au profit du Crédit immobilier du Gard, garantissant un capital

Z..., les fleuristes ont engagé contre lui et la société Bail équipement des actions en résiliation des contrats de "mandat" et de crédit-bail ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'action en garantie de la société TEC France contre la société Ford Werke GmbH, l'arrêt rendu

F... ont appelé en garantie la société Sodero puis se sont désistés de leur action à son encontre ; que M.

plusieurs acquéreurs, parmi lesquels les époux X..., ont assigné le maître d'ouvrage, le maître de l'ouvrage délégué et le maître d'oeuvre en réparation de leur préjudice, tandis que ces derniers ont formé

C..., gérant du groupement foncier agricole du château de Lavagnac (GFA), a donné mandat à M. X... de vendre une propriété ; que M.

mandant ainsi que, plus généralement, des parties à la convention conclue par son intermédiaire ; qu'en énonçant, pour débouter Mme X... de son appel en garantie à l'encontre de la société Era Sudestimmo

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Z..., demeurant ...

de Cautexha"; que, sous déduction de provisions pour deux opérations en cours, le CEPME a, malgré l'opposition de la SOCOMU, viré le solde du fonds de garantie tenu à son nom, au fonds de garantie de