SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION EN RESOLUTION, POUR VICE CACHE, DE LA VENTE PAR DAME

... de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que les époux E... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'il appartient au demandeur à l'action

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UNE ACTION EN RESOLUTION POUR NON-PAYEMENT DU PRIX DE LA VENTE DE DROITS SUCCESSIFS CONSENTIE EN

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que, pour l'exercice de l'action en résolution autorisée par ce texte, l'acte introductif d'instance suffit

DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, POUR APPRECIER LE MERITE DE L'ACTION EN RESOLUTION, LES JUGES DU FOND DOIVENT SE PLACER AU MOMENT DE L'INTRODUCTION

spécifique pour vice caché, cependant que le crédit preneur exerçait aux lieu et place du bailleur l'action en résolution de la vente, l'appareil livré n'étant pas conforme à sa destination normale ;

DEBITEURS CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE, N'A PAS PAYE LE PRIX D'ADJUDICATION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PRESCRIT PAR LE CAHIER DES CHARGES ; QUE LES DEBITEURS ONT FORME CONTRE ELLE, EN JANVIER 1978, UNE ACTION

la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions, peu important le fait qu'aucune action

ARTICLES 5 ET 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'AYANT ACHETE UNE VOITURE AUTOMOBILE AU GARAGE COTTENET, MILLERIOUX A ASSIGNE COTTENET EN RESOLUTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL SONT LIMITATIVES ET SI L'ACTION RESOLUTOIRE, DANS LES VENTES OU ECHANGES

Z..., avocat, d'introduire une action en résolution de la vente de mobiliers de cuisine de marque Vogica affectée, selon elle, de nombreuses malfaçons, ainsi que du crédit destiné à financer l'acquisition

en exécution de la convention et l'action en résolution : qu'en imposant à la société Bambuck la voie de la résiliation, ce qui l'a conduite à lui allouer une indemnité qu'elle ne demandait pas, quand

Q..., le 3 juin 2011, de l'action en résolution judiciaire du contrat de prestations de service conclu avec la société Eurocaisse, la résolution de ce dernier contrat ne peut avoir pour conséquence de

DEROGATOIRE AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL, LAQUELLE PEUT ETRE IMPLICITE ET RESULTER NOTAMMENT DE LA DESTINATION DES ANIMAUX VENDUS ET DU BUT QUE LES PARTIES SE SONT PROPOSE; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION

donc pas fondé ; Sur le second moyen : Vu les articles 13 et 14 de la loi du 29 juin 1935, ensemble les articles 1641 et suivants du Code civil ; Attendu que la cour d'appel, saisie également d'une action

L'OBLIGATION DE GARANTIE DU VENDEUR, POUR VICE CACHE DE LA CHOSE VENDUE, PEUT RESULTER IMPLICITEMENT DE LA NATURE DE LA CHOSE VENDUE ET DU BUT QUE LES PARTIES SE SONT PROPOSE ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION

salarié engagé par contrat de travail à durée déterminée, et déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident ou d'une maladie non professionnels, ne peut pas exercer l'action

de M. et Mme [V] contre la SCI Les Gaudinelles, la société Atelier l'échelle et les consorts [H] et l'action en résolution de la vente, de prononcer la résolution de cette vente et d'ordonner la publication