de participations ; 7° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ; 8° L'organisation générale des services ; 9° Les baux, locations, acquisitions et aliénations d'immeubles ; 10° Les dons et legs ; 11° Les actions

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61

Code général des impôts, annexe III

publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ; 2° Les publications d'information professionnelle éditées par les organisations syndicales représentatives de salariés ; 3° Les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action

Article R2332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48

Code de la défense

entreprises qui ne satisfont pas aux conditions suivantes : a) Pour les entreprises individuelles : appartenir à un ressortissant français ; b) Pour les sociétés de personnes : associés et gérants de nationalité française ; c) Pour les sociétés par actions

Article L228-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

Code de commerce

A peine de nullité des contrats conclus ou des obligations émises, l'émission d'obligation par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif

Article 2

—

Lorsqu'ils sont chargés d'un triage, les chefs de district forestier assument les responsabilités prévues par l'article L 122-8 du code forestier.

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code de commerce

Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif

Article R522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 69

Code de l'action sociale et des familles

Pour compléter son action propre, et sous sa responsabilité et son contrôle, l'agence peut passer une convention avec un des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 262-36.

Article L1241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44

Code des transports

et à l'établissement public Société des grands projets ; 5° Arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan environnemental, économique et social, du système de transports correspondant ; 6° Concourir aux actions

Article 16

—

Lorsque la société coopérative de production est constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions simplifiée, les gérants ou les membres de l'organe de direction sont nommés par l'assemblée des associés, pour

Article Annexe X

—

Article 2 : responsabilité, L'organisme de formation (nom) ................................... assure la responsabilité totale des actes et des agissements de son personnel et de ses candidats.

Article 211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 82

Code général des impôts

I. - Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et dont les gérants sont majoritaires, dans les

Article A243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 75

Code des assurances

Lorsque l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 porte sur un contrat collectif de responsabilité décennale, souscrit en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs, elle comporte

Article Annexe

—

Responsabilité d'équipe pédagogique. Forfait selon la taille des structures concernées et effectifs encadrés. Responsabilité de département, filière, diplôme, parcours, certification, de la coordination des stages.

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 53

Code général des collectivités territoriales

Mission : culture 175 Programme : patrimoines. 175-01 Action : patrimoine monumental et archéologique. 175-02 Action : architecture. 175-03 Action : patrimoine des musées de France. 175-04 Action : patrimoine archivistique et célébrations nationales.

Article 1

—

Une indemnité spécifique de haute responsabilité est attribuée aux officiers généraux en fonction du niveau de responsabilité de leur emploi.

Article R115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 49

Code de la mutualité

Nonobstant la régularisation, les frais des actions en nullité intentées antérieurement sont à la charge des défendeurs. Le tribunal saisi d'une action en nullité peut, même d'office, fixer un délai pour couvrir les nullités.

Article L161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

Le présent titre s'applique sans préjudice du droit pour un propriétaire de navire de limiter sa responsabilité en application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et,

Article 321-89

—

La société de gestion de portefeuille peut confier la responsabilité du contrôle permanent, hors conformité, et la responsabilité de la conformité à deux personnes différentes.

Article 318-54

—

La société de gestion de portefeuille peut confier la responsabilité du contrôle permanent, hors conformité, et la responsabilité de la conformité à deux personnes différentes.

Article L214-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 67

Code monétaire et financier

La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société civile ou la société d'épargne forestière a été préalablement et vainement poursuivie en justice.

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