AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fd93e7b24928e245e9171b7
26 mars 2020
26 mars 2020
PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement uniquement en ce qu'il a dit l'action en responsabilité exercée contre la Société
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comm
6137233bcd58014677407265
11 mai 1999
11 mai 1999
Y... a engagé une action en responsabilité contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre France (le Crédit agricole), qui lui avait accordé plusieurs prêts pour l'acquisition et la rénovation
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