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129 808 résultats pour « action en responsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

5fd93e7b24928e245e9171b7

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement uniquement en ce qu'il a dit l'action en responsabilité exercée contre la Société

Source officielle

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CC

comm

6137233bcd58014677407265

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Y... a engagé une action en responsabilité contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre France (le Crédit agricole), qui lui avait accordé plusieurs prêts pour l'acquisition et la rénovation

Source officielle
?

TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007607001

administratif

27 juin 1966

27 juin 1966

CETAT60-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -Action en responsabilité en raison de faits afférents à des opérations d'assiette et

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372366cd580146774093fd

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

en responsabilité ; qu'en énonçant, pour dire éteinte l'action en responsabilité formée contre la société Transpelor, que la faute assimilable au dol est insuffisante pour faire échec à l'extinction

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd91f366d6d33bc06d9451c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Le tribunal de commerce de Toulon, par jugement du 23 mai 2019, a déclaré irrecevable l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif aux motifs que le liquidateur fondait sa demande sur un passif

Source officielle
?

ADLC

ADLC:19-A-05

droit de la concurrence

6 mars 2019

6 mars 2019

relatif à la modification de l’action en responsabilité pour des pratiques d’achat de produits agricoles à prix abusivement bas

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd99064769a438183ca2db8

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Par suite, la société Auerbach junior doit être déboutée de son action en responsabilité exercée contre la société JMD immobilier.

Source officielle
CC

civ3

é ses demandesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:C301147

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

l'action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire d'un logement contre un occupant auquel il n'est pas contractuellement lié n'est pas subordonnée à la mise en cause du locataire, la cour

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff5b6

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître de l'ouvrage pouvait

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff5b7

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître de l'ouvrage pouvait

Source officielle
CC

civ3

613722a8cd580146773ffba1

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître de l'ouvrage pouvait

Source officielle
CC

civ3

613722a9cd580146773ffc72

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître de l'ouvrage pouvait

Source officielle
CC

civ3

6137229bcd580146773ff0a9

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître de l'ouvrage pouvait

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff167

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître de l'ouvrage pouvait

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff168

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître de l'ouvrage pouvait

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff169

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître de l'ouvrage pouvait

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff16a

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître de l'ouvrage pouvait

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff5b5

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître de l'ouvrage pouvait

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff5b8

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître de l'ouvrage pouvait

Source officielle
CC

civ3

613722a8cd580146773ffba0

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître de l'ouvrage pouvait

Source officielle