TRIBUNAL_DES_CONFLITS
TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 27 juin 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607001
- Date
- 27 juin 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT60-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -Action en responsabilité en raison de faits afférents à des opérations d'assiette et de recouvrement des droits de douane. Compétence judiciaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 27 juin 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607001
Données disponibles
- Texte intégral
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