Tout rapatrié est tenu de déposer au centre de rapatriement la totalité des monnaies allemandes, y compris les monnaies de camp, dont il est détenteur. Il recevra la contre-valeur de 100 reichs-marks au maximum au taux de 20 fr.

Article 517-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 55

Code de procédure civile

Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

Arrêté du 24 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation du Crédit commercial de France

15 826 000 actions (1) seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 107 F.

Article R223-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 94

Code rural (nouveau)

Cette surveillance comporte l'obligation pour le propriétaire ou le détenteur de soumettre l'animal, vacciné ou non, à trois visites effectuées par un vétérinaire sanitaire.

Article 21

—

Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie.

Article 6

—

susmentionnés ; 2° Des actions relatives aux indemnités dues à la suite du classement des monuments historiques, des monuments naturels et des sites ; 3° Des actions civiles pour diffamations ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites

Article L911-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 43

Code de l'éducation

L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun.

Article L2122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

Code général des collectivités territoriales

fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 44

Code du sport

-L'Agence française de lutte contre le dopage définit et met en oeuvre les actions énoncées à l'article L. 232-5 pour lutter contre le dopage animal. II.

Article L423-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme d'habitations à loyer modéré prêteur informe la caisse mentionnée à l'article L. 452-1 du présent code s'il exerce une activité locative et la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations

Article D665-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61

Code rural (nouveau)

d'un contrat d'assurance contre les phénomènes défavorables ou contre les intempéries et des actions à réaliser dans le cadre d'un plan collectif de restructuration.

Article 70

—

de crédit municipal est subrogée dans les droits éventuels de l’agent victime d’un accident provoqué par un tiers, jusqu’ à concurrence du montant des charges qu’elle a supportées ou supportera du fait de cet accident ; elle dispose de plein droit contre

Article L1134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23

Code du travail

en justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions du chapitre II.

Article L115-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 90

Code de l'action sociale et des familles

l'évaluation du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile sont réalisés selon des modalités qui assurent une participation des personnes prises en charge par le dispositif ou l'ayant

Article L4123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 88 > 02

Code de la défense

Il peut exercer, aux mêmes fins, une action directe, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

Article 328

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 27

Code civil

Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.

Article L201-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32

Code rural (nouveau)

Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux sont soumis aux prescriptions du présent livre dans les conditions qu'il définit.

Article 50

—

A défaut, les personnes titulaires des titres perdent le bénéfice des droits de vote attachés à ces actions. L'actionnaire détenteur au 31 décembre 2002 de plus du tiers du capital n'est pas tenu de motiver son refus de validation. III.

Article 320-23

—

La société de gestion de portefeuille prend en compte, dans le recrutement de son personnel, selon le niveau des responsabilités exercées, les risques au regard de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

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