Peuvent seules être associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires des personnes remplissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur pour exercer une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien

Article 2-1

—

L'organisme de formation archive : 1° Les détails relatifs aux formations et compléments de formation dispensés en vue de la délivrance ou du renouvellement d'une autorisation d'accès à un altiport donné ; 2° Les autorisations d'effectuer des vols en

Article R6111-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

Code de la santé publique

L'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6111-27 coordonne les actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées dans l'établissement pénitentiaire.

Article Annexe II

—

associées.

Article D214-240-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 84

Code monétaire et financier

Le risque de crédit associé à la détention des parts, actions ou titres de créance émis par un organisme de financement spécialisé ne fait l'objet d'aucune subordination dès lors que le paiement des intérêts et le remboursement du principal aux porteurs

Article 1

—

I. - L'habilitation mentionnée à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé autorise son bénéficiaire à mettre en œuvre les actions de formation et tests préparant à l'obtention des certificats individuels créés par les arrêtés

Article L931-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97

Code rural (nouveau)

La participation à une société de pêche artisanale telle que définie à l'article L. 931-2 ne doit pas avoir pour effet de mettre les pêcheurs associés ainsi que leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique et social de marins pêcheurs

Article L225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 55

Code monétaire et financier

(PEPP), du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné dans le même règlement est régi par les dispositions applicables au plan d'épargne retraite individuel mentionné à l'article L. 224-28 du présent code, à l'exception des articles

Article ANNEXE

—

ou parts sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers. 5e alinéa de l'article 23. 9 Retrait d'un associé d'une société. 3e alinéa de l'article 26. 10 Démission d'office d'un associé empêché ou inapte.

LEGIARTI000026687230

—

L'EXPÉRIMENTATION LE 1er NOVEMBRE 2012 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESSEJ ÉTABLISSEMENT CODE VILLE CODE CPU LIBELLÉ CPU PÉRIMÈTRE DE FACTURATION 140000639 CLCC FRANCOIS BACLESSE - CAEN 141 CALVADOS La facturation individuelle

Article 18

—

Que le convoi circule sous couvert d'une déclaration préalable, d'une autorisation de portée locale ou d'une autorisation individuelle, le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il

Article R4381-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

La demande d'agrément de la société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés et adressée au directeur général de l'agence régional de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée : 1° D'un exemplaire

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Les sociétés coopératives de construction ayant pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur division par lots ou d'un ensemble de maisons individuelles groupées à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés

Article D5125-24-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 84

Code de la santé publique

La structure mentionnée à l'article D. 5125-24-16 peut, au bénéfice exclusif de ses associés, membres ou adhérents : 1° Organiser des actions de formation, notamment sur le conseil pharmaceutique ; 2° Diffuser des informations et des recommandations

Article R232-41-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35

Code du sport

Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l'article R. 232-41-13-2 pour les besoins exclusifs d'une enquête, d'une procédure disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation des personnes

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code de commerce

Le rapport est tenu à la disposition des associés. Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.

Article L6313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17

Code du travail

Les actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1 ont pour objet : 1° De permettre aux travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un

Article 239 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41

Code général des impôts

ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social.

Article D312-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Des actions thérapeutiques et éducatives particulières définies individuellement en fonction des besoins propres à chaque enfant ou adolescent sont réalisées conformément au projet individualisé d'accompagnement.

Article 3

—

19 " Tester et sensibiliser " fournit les connaissances indispensables à la réalisation de prélèvements nasopahryngés, oropharyngés et salivaires, l'analyse du test antigénique, le rendu des résultats et la dispensation de conseils de prévention individuelle

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