En l'absence de toute cession d'éléments d'actifs de la société en liquidation judiciaire à la date à laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement d'un salarié protégé, il appartient à la

La société Lebronze Alloys fait grief à l'arrêt de déclarer le salarié et le syndicat [Adresse 6] recevables en leurs actions et de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive

La société Lebronze Alloys fait grief à l'arrêt de déclarer le salarié et le syndicat CGT Forges de Custines recevables en leurs actions et de la condamner à payer au salarié des dommages-et-intérêts pour

X... au bénéfice de l'allocation amiante, le suivi médical particulier dont cet assuré bénéficiait à ce titre de la part de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre dont elle coordonnait l'action

laquelle les faits qui justifient l'action se sont produits ; qu'en décidant que l'action pouvait être exercée contre une entité qui n'était pas l'employeur du salarié à la date des faits, et qui n'a même

[Y] [V] était un entrepreneur individuel ayant pour activité l'élevage de bovins et de buffles.

recueillir son avis sur le processus de mise en oeuvre et la modification des grilles d'entretiens d'évaluation ; Sur le premier moyen : Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt de dire recevable l'action

du salarié victime et non à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en décidant le contraire pour allouer une somme de 1 000 € de dommages-intérêts au syndicat, la cour d'appel a violé l'article L.

X..., a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que le silence gardé par le salarié sur sa qualité syndicale lors de l'entretien du 1er octobre, le fait qu'il n'ait eu aucune activité

en nullité relative ; Et attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la salariée a agi dans le délai de la prescription quinquennale prévu par ce texte ; que le moyen manque en fait ;

en nullité relative ; Et attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la salariée a agi dans le délai de la prescription quinquennale prévu par ce texte ; que le moyen manque en fait ;

en nullité relative ; Et attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la salariée a agi dans le délai de la prescription quinquennale prévu par ce texte ; que le moyen manque en fait ;

; qu'ainsi, l'action syndicale et l'action individuelle quoiqu'elles procèdent du même fait dommageable n'ont ni la même cause, ni le même objet ; que ces deux actions ne peuvent ni s'exclure ni se confondre

relevant du régime « réalisation de missions » une convention de forfait et pour voir juger que ce forfait était inopposable aux salariés.

, la cour d'appel ne pouvait considérer ce syndicat recevable à remettre en cause les termes du jugement portant sur l'action individuelle de M.

conséquence, privé sa décision de toute base légale, au regard de l article L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / qu'en énonçant, au soutien de sa décision "que le plan social ne comportait pas d action

pris individuellement par les salariés, sans remettre en cause l'organisation collective du temps de travail ; qu'en les déboutant de leur demande de rappel de salaire et de congés payés y afférents au

laquelle les faits qui justifient l'action se sont produits ; qu'en décidant que l'action pouvait être exercée contre une entité qui n'était pas l'employeur du salarié à la date des faits, et qui n'a même

X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 27 mai 1998 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en

X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 27 mai 1998 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en