enfant ; qu'en ajoutant, enfin, que Mme L... n'avait formulé pour la première fois une « réclamation » que dans ses écritures du 13 février 2012 et qu'une prescription quinquennale abrégée pour les actions

Les consorts [X] font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes à l'encontre des consorts [U] irrecevables comme prescrites, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq

La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en requalification de la convention pluriannuelle d'exploitation en bail rural, alors « que les actions personnelles ou mobilières se

1965 ; qu'en vertu de cet article, toute action personnelle née de l'application de cette loi du 10 juillet 1965 entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par un

[X] en tant que celle-ci concerne les contrats souscrits entre le 1er mars 2011 et le 26 août 2014, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le

de 1960 à 1994 ; que la société Freudenberg soulève la prescription de l'action engagée par Mme H... ; qu'en application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

, en raison de la prescription acquise de son action personnelle contre la S.C.I.

AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 2224 du code civil, issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT CONNAITRE, EN DERNIER RESSORT, DE TOUTES ACTIONS

personnelle, ALORS QUE l'action ayant pour objet de restituer aux parties communes ce qu'un copropriétaire s'était indûment approprié est une action réelle ; qu'en l'espèce, la demande de suppression

temps à une révision de la totalité de la toiture, n'opérait pas transfert de propriété mais permettait seulement à un copropriétaire de faire des travaux sur des parties communes ouvrait droit à une action

Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de

Il conclut au mal-fondé de l'exception d'incompétence qui lui est opposée, en soulignant que, l'action en paiement de charges de copropriété n'étant pas une action personnelle et mobilière, il appartient

20 juillet 1992 est une action personnelle soumise à la prescription de l'article 2224 du code civil et que le délai de cinq ans avait commencé à courir à compter de l'assignation du 26 novembre 2004

[T] [W], en qualité de liquidateur, et de la société Mutuelles du Mans IARD, alors « que les actions personnelles se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

», la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans

qu'ayant exactement retenu que la demande tendant à la démolition des installations réalisées sur une loggia, sans autorisation de l'assemblée générale et au mépris du règlement de copropriété, était une action

Provence Alpes Corse ; ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant