président directeur général en exercice, domicilié à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1991 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de l'Union syndicale

ENFANTS INADAPTES, AVAIT ANNONCE SON INTENTION DE POURSUIVRE L'EDUCATION DE LA CONSCIENCE DE CLASSE DU PERSONNEL ET SES POSITIONS QUI DEVAIENT SE TRADUIRE PAR UNE CONTESTATION PERMANENTE, DANS LAQUELLE L'ACTION

concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action intentée par M.

  France   [GC], n o   46043/14, § 89, CEDH   2015, et Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse [GC], n o 21881/20, § 105, 27 novembre 2023). 17 .

Fernand, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 23 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, et

arrondissement de Paris a annoncé, la candidature de M. de X... aux élections de la délégation unique du personnel organisées dans l'entreprise ; que cette candidature a été retirée par lettre du syndicat

représentativité, chacune d'elles puisse bénéficier de moyens identiques afin de promouvoir son action syndicale, le tribunal d'instance a violé par fausse application le principe susvisé, ensemble les

menée par des syndicats de son entreprise, sans que ces derniers ne puissent lui répliquer, par le biais d'un droit de réponse, a pour effet de neutraliser l'exercice du droit syndical et du droit de

Il soutient que : - il y a urgence à mettre fin à l'entrave de l'action syndicale dès lors que le refus d'accorder un local et des équipements adéquats, tels que des ordinateurs et un système de reprographie

Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée par l'atteinte portée à l'exercice syndical qui requiert une intervention urgente du juge ; - en tant que secrétaire du syndicat, Mme B ne peut plus

LIMITATION VOLONTAIRE DE RENDEMENT ; QUE PAR LETTRE DU 11 AVRIL 1969, LA SOCIETE FAISAIT CONNAITRE A L'INTERESSE QUI, ENTRE TEMPS, AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNE LE 4 FEVRIER 1969 COMME DELEGUE SYNDICAL

du délit reproché au membre de cette profession (cf. arrêt p. 5, paragraphes 1 et 2) : " alors que, d'une part, la recevabilité de l'action civile d'un syndicat professionnel doit être appréciée au

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M'A... soutient que les dispositions du second alinéa de l'article L. 2325-5 du code du travail sont contraires au droit syndical et au droit de tout travailleur de participer par l'intermédiaire de ses

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Il confond son action syndicale avec ses intérêts personnels et considère les actions des autres syndicats de Precilec comme des attaques à son encontre.