Codes de loi français

Article L225-147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96

Faute d'une telle réévaluation, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital à la date de la décision d'augmenter le capital ou une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44 ont la faculté

Article 75

au sujet des affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social.

Article L1521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 55

de santé, d'un établissement social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire.

Article D354-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47

50 % du capital social soit détenu par des agriculteurs ; 2° Employer au moins une unité de travail non salariée.

Article 1

sont proposés par les organisations syndicales les plus représentatives et comprennent, si possible, au moins un membre de la commission paritaire nationale de l'emploi d'une des branches correspondantes ; 2° Dix représentants des salariés sont proposés

Article L226-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 97

Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.

Article R524-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

social au cours de l'exercice par rapport à l'exercice précédent, délibère sur toute autre question figurant à l'ordre du jour.

Article 11

- qu'elles soient incorporées au capital dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de leur dépôt ; - qu'elles soient indisponibles jusqu'à la date de leur incorporation au capital ; - et que les intérêts servis à raison de ce dépôt

Article L821-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 42

Lorsqu'une société de commissaires aux comptes détient une participation dans le capital d'une autre société de commissaires aux comptes, les actionnaires ou associés non commissaires aux comptes ne peuvent détenir plus de la majorité de l'ensemble des

Article L214-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur toute durée n'excédant pas dix-huit mois.

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 07

Tout projet d'évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-3 est déclaré par cette société au ministre de l'intérieur, dès lors qu'en résulterait

Article 1

de succession dus sur les mutations par décès intervenues à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné pendant dix

Article Annexe art. 36

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou au cours de la liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires, soit entre les actionnaires et la société, sont soumises à la juridiction des tribunaux

Article 3

Le capital est fixé à 250.000 F. Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983 soit par apports en numéraire, soit par apports des excédents d'actifs de la société créée par l'article 13 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974.

Article L225-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

Si l'assemblée approuve l'évaluation des apports et l'octroi d'avantages particuliers, elle constate la réalisation de l'augmentation du capital.

Article R225-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

La durée maximale de suspension de la possibilité d'obtenir des titres de capital par l'exercice de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital, prévue pour l'application de l'article L. 225-149-1, est de trois mois.

Article R123-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 07

Au nombre des membres nommés par le maire au conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris doivent figurer au moins un représentant des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions

Article R821-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

La demande d'inscription d'une société peut être présentée par le représentant légal de la société.

Article L22-10-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre publique ; 2° Lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre publique lorsque, à l'issue de celle-ci, son auteur détient au moins les trois quarts

Article L22-10-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée peut prévoir que l'augmentation de capital qu'elle décide ou autorise en application de l'article L. 225-135 comporte un délai de priorité de