l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel aggravé, a rejeté sa demande de constatation d'extinction de l'action

...propriétaire indivis du chemin cadastré section AO n° 285, en jugeant recevable son action tendant a u bornage de cette parcelle, quand il était constant que Monsieur X..., qui en était propriétaire

l'estimation des biens à partager devant être faite à la date la plus proche du partage, l'autorité de chose jugée ne peut être attachée à un jugement antérieur en ce qui concerne la valeur du bien indivis

[R] étant au bénéfice de tous droits indivis sur la cour.

Houa et Cornet invoquaient, au soutien de leur action possessoire concernant l'exercice d'une servitude de passage sur le fonds de M.

Y... et M. et Mme Z..., propriétaires indivis du lot de copropriété n° 428 ont fait assigner le syndicat des copropriétaires du camping Pech Rouge (le syndicat) en annulation de l'assemblée générale des

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 janvier 1992), statuant en référé, que, se plaignant que la commune de Jettingen ait effectué des travaux sur une parcelle dont ils sont propriétaires indivis

ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1166 et 815-17 du Code civil en accueillant l'action

[Y] [U] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en autorisation de la vente de l'immeuble indivis fondée sur l'article 815-5-1 du code civil, de dire cette action bien fondée, d'autoriser

[P] [C] font valoir : -que la parcelle cadastrée AV [Cadastre 4] est une parcelle indivise et que l'action de M.

REPRESENTANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PORTANT VENTE DES DROITS INDIVIS DE X...

Par acte authentique du 23 septembre 2021, madame [R] [H] a cédé à monsieur [E] [N], à titre de licitation ne faisant pas cesser l'indivison, les droits indivis lui appartenant, soit un tiers, sachant

Alpes justifient de ce que les parcelles indivises ont été vendues le 26 janvier 2010 de gré à gré par M. S... es qualités et Mme L...

la jouissance gratuite de l'appartement indivis, ancien domicile conjugal, pendant une année ; qu'après le prononcé du divorce et de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux X...- Y..., Mme

Par acte notarié du 28/01/2021, une attestation immobilière a été dressée concernant le bien immobilier indivis sis [Adresse 3] à [Localité 4], évalué 400.000€.

, la SCI 10 square Foch et la SCI 72 avenue Foch, faisant valoir que la société Cogemad, propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 5], avait installé des constructions débordant sur la voie privée indivise

A..., notamment, une parcelle de terre et la moitié indivise du chemin permettant l'accès à la voie publique et à Mme Y... une parcelle voisine et l'autre moitié indivise du même chemin ; que désirant

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 avril 1986), que Mme Y..., propriétaire indivis d'un fonds, a revendiqué une servitude de passage sur le fonds contigu appartenant