Codes de loi français

Article 40-1

Tout navire étranger exerçant le droit de passage inoffensif ou le droit de passage en transit sans entrave tel que défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, qui ne se conforme pas aux obligations fixées par

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 Art. 7

LEGIARTI000034527778

A créé les dispositions suivantes : Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 Art. Annexe

Article 9

Les arrêtés du 10 février 1987 et du 25 octobre 1996 susvisés sont abrogés à compter du 1er septembre 2011.

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 Art. 8-1

Article Annexe VIII

FORMULAIRE D'ADHÉSIONÀ L'OPTION SANTÉ SOLIDARITÉ TERRITORIALE Adhésion à l'option conventionnelle santé solidarité territoriale Ce document est à remplir par le médecin qui l'envoie, en double exemplaire, à la caisse d'assurance maladie du lieu de son

Article R527-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

, en signant une convention conforme à la convention type approuvée par un arrêté du ministre de l'agriculture pris après avis du Haut Conseil de la coopération agricole.

Article 23

Dans toutes les autres dispositions réglementaires et, le cas échéant, dans les annexes : - Arrêté du 25 février 1994 Art. 3 - Arrêté du 27 octobre 2020 Art. 5 - Arrêté du 25 février 1994 - Arrêté du 27 octobre 2020 A modifié les dispositions

Article 60

A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 Art. 1 A, Art. 1 bis, Art. 1 ter, Art. 1 quater, Art. 1 quinquies, Art. 8 bis - Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis A, Art. 4 bis

Article 8

La dernière session d'examen de la spécialité charcutier-traiteur du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 octobre 1999 susmentionné aura lieu en 2025.

Article 56

Impact de la nouvelle convention sur le contrat d’accès aux soins défini dans le cadre de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 Les contrats d’accès aux soins souscrits dans le cadre des dispositions de la convention médicale

Article Annexe VII

, et, d'autre part, les éventuels effets de son adhésion à l'option sur ses conditions d'exercice.

Article 696-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Lorsque, dans les cas mentionnés au 6 de l'article 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, le juge d'instruction saisi de l'information refuse de se dessaisir au profit du Parquet européen, il invite les parties à faire connaître

Article L215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 48

Les fonctions de tribunal pour la navigation du Rhin sont exercées par un tribunal judiciaire spécialement désigné, conformément à la convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868.

Article L4433-4-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 01

Sur proposition de son président, le conseil régional peut demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier et à signer tout instrument tendant à cette adhésion et à la participation au capital de cette banque ou institution

Article L7153-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 01

Sur proposition du président de l'assemblée de Guyane, la collectivité territoriale de Guyane peut demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier et à signer tout instrument tendant à cette adhésion et à la participation

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 77

suivantes : A compter du 1er mai 1984, les prix toutes taxes comprises et services compris de toutes les prestations peuvent être majorés sous réserve que les prix en hausse ne soient pas supérieurs à ceux licitement pratiqués à la date du 31 décembre 1982

Article 1

Il n'est pas applicable au loyer initial des logements faisant l'objet d'une convention en application des articles L. 351-2 et L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3

L'arrêté du 25 octobre 2007 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.

Article 2

Chacun des concours A et B fait l'objet d'un avis d'ouverture publié au Journal officiel de la République française, précisant la date de début des épreuves ainsi que la date limite de dépôt des candidatures.