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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 297 résultats pour « adresse d'un tiers »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R822-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 14
L'organisme tiers indépendant établit une comptabilité spéciale de l'ensemble des rémunérations qu'il perçoit.
Article 323-14
actifs du dépositaire de façon qu'ils puissent à tout moment être clairement identifiés comme appartenant aux clients d'un dépositaire particulier ; d) Le tiers prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que, en cas d'insolvabilité du tiers,
Article L532-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68
Sans préjudice des relations intragroupe, lorsqu'une entreprise de pays tiers, y compris par l'intermédiaire d'une entité agissant pour son compte ou ayant des liens étroits avec cette entreprise ou toute autre personne agissant pour le compte de cette
Article L262
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16
Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables.
Article R212-1-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
La notification au tiers saisi d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public conforme à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction
Article L822-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 13
Lorsque, à l'expiration des missions d'un organisme tiers indépendant, il est proposé à l'assemblée ou à l'organe compétent de ne pas le renouveler, l'organisme tiers indépendant est, sous réserve de ne pas avoir atteint les durées maximales de mandat
Article Annexe I
DILIGENCES ACCOMPLIES DANS LE CADRE D'UNE ENQUÊTE SOCIALE Sauf circonstances exceptionnelles, une enquête sociale comporte les diligences suivantes : I. - Deux entretiens avec chaque parent dont un se déroule à leur domicile et peut s'accompagner d'un
Article L243-6-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 68
Toute démarche réalisée en application de la présente section peut être effectuée par un tiers pour le compte d'un cotisant ou d'un futur cotisant.
Article D221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57
-Dès lors que le tiers, informé dans les conditions prévues à l'article D. 221-18, accepte de se voir confier l'enfant, le président du conseil départemental procède à une évaluation de la situation du tiers.
Article 4
ou de parties de pays tiers autorisés dont la liste est fixée en annexe 1 du présent arrêté.
Article D221-16
L'accueil durable et bénévole par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1, d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, s'exerce au domicile de ce tiers.
Article 8
Le titulaire d'un marché public de conception ou de réparation d'un produit doit postuler à l'obtention d'une approbation de réparation ou faire postuler un tiers agissant pour son compte.
Article R2333-82-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 33
Une convention conclue avec le tiers détermine notamment les dépenses et les recettes qui, une fois exposées par le tiers dans le cadre de l'organisation de la manifestation, sont portées par ce dernier à la charge et au bénéfice du casino.
Article Annexe I art. R*322-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 75
OU 3 Vous souhaitez qu'un autre sociétaire de la société ou un tiers vote pour vous à l'assemblée mettez son nom, datez et signez sans cocher de case Nom de mon représentant : (La mention " ou un tiers " ne peut figurer au présent cadre que si les
Article 164
Toutefois, le tribunal d'exécution peut, à la requête d'un intéressé, commettre un tiers pour l'administration générale ou pour la perception des revenus et fruits des immeubles.
Article D571-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 29
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-62, les mots : “ d'un tiers ” sont remplacés par les mots : “ de sept ”.
Fichiers sous format électronique selon le tarif dégressif suivant : Jusqu'à 5 000 adresses d'établissements : 0,12 € par adresse d'établissement ; De 5 001 à 15 000 adresses d'établissements : 0,11 € par adresse d'établissement ; De 15 001 à 30 000 adresses
Article 342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 91
Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent donner préalablement leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard
Article 2337
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite. Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet ou du titre qui, tel un connaissement, le représente.
Article R653-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 88
Cet agrément précise si l'organisme tiers est responsable du respect des exigences du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 applicables à ces activités et s'il est également chargé, afin de disposer d'une évaluation
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