La participation des caisses aux frais de transport ne peut être supérieure au prix d'un billet de chemin de fer aller et retour en deuxième classe du domicile de l'assuré à la station thermale, sans pouvoir dépasser le montant des dépenses réellement

Article L2124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 21

Code des transports

Afin de financer les aménagements extérieurs d'une gare ferroviaire de voyageurs, à l'exception des gares d'intérêt national, il peut être institué une contribution locale temporaire supportée par les voyageurs en provenance ou à destination par chemin

Article 1

—

Relèvent du service public de l'équarrissage la collecte, la transformation et l'élimination : -des cadavres ou lots de cadavres d'animaux d'élevage mentionnés à l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime et de bovinés, d'ovins et de caprins

Article 556

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 89

Code civil

Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un cours d'eau s'appellent " alluvion ".

Article D322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 22

Code de la sécurité intérieure

L'offre de jeux de loterie de La Française des jeux est encadrée de la façon suivante : 1° Le nombre de jeux de loterie, toutes gammes confondues, simultanément exploités en réseau physique de distribution est limité à quarante jeux au plus ; 2° Le nombre

Article 7

—

La voie bac ≥ 5 du concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires, dite « bac ≥ 5 VETO », est ouverte pour la session 2025 pour l'admission d'étudiants en deuxième année. La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 avril 2025.

Article 2

—

La médaille d'honneur des chemins de fer est d'argent, de vermeil ou d'or. Il est procédé chaque année à deux promotions d'ensemble à l'occasion du 1er janvier et de la fête nationale du 14 juillet.

Article 12

—

Le taux des cotisations à la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways est fixé à 32,85%, soit 14,60% à la charge des exploitants, 8,25% à la charge

Article A169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 61

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Des réductions sur les tarifs de voyageurs ordinaires de la Société nationale des chemins de fer français sont accordées aux pensionnés appartenant aux catégories prévues par la convention conclue le 25 mars 1947 entre le ministre chargé des anciens

Article U 56

—

Cheminement des canalisations

Article ANNEXE 2

—

VISIBILITÉ DES CHEMINEMENTS

Article D322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Code de la sécurité intérieure

Les jeux de loterie que La Française des jeux est autorisée à exploiter reposent sur des événements, des résultats d'affectations aléatoires ou de tirages au sort qui peuvent porter notamment sur des numéros, lettres, couleurs, signes ou symboles ou sur

Article 8

—

Un tableau d'affectation des parts ou actions aux lots et par période est annexé à l'état descriptif de division.

Article 10

—

En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires pour concourir par des subventions aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication et, dans les cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont

Article 14

—

Le montant des travaux complémentaires de premier établissement, dont l’exécution pourra être autorisée en 1947 sur les lignes d’intérêt général secondaires concédées à la Compagnie des chemins de fer départementaux et à la Société générale des chemins

Article 1

—

mentionnées à l'article R. 793-24 du code de la santé publique pour les services rendus par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la demande de tiers est fixé à : a) Pour l'analyse d'échantillons en vue de la libération des lots

Article L721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 73

Code de la construction et de l'habitation

I. - Les dispositions du présent article s'appliquent à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou à la cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis

Article L121-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54

Code de l'urbanisme

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations

Article R5121-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Code de la santé publique

vrac et du produit fini, soit de l'un des deux seulement, avant la mise en circulation de ce lot.

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