» relatif au scrutin « même par affiches timbrées », en dehors des emplacements réservés aux groupements politiques habilités à participer à la campagne ; que l'interdiction d'affichage ainsi édictée

Il fait valoir qu’il a pris attache avec l’ensemble des chefs de service compétents afin qu’un panneau d’affichage syndical soit attribué au syndicat Rassemblement Police Nation. II.

, ou affichés sur des panneaux syndicaux, qu'il vise à dénoncer les agissements d'un des membres du groupement officier de police, lui-même syndicaliste, la cour d'appel ne pouvait juger qu'il y avait

relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression

relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression

relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression

En l'espèce, l'arrêt retient que l'affiche, qui a été publiée dans un journal revendiquant le droit à l'humour et à la satire, comporte une appréciation du positionnement politique de Mme C... à l'occasion

électorales. / () / Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches

En ce qui concerne l'affichage irrégulier : 25.

à l'égard d'un homme politique. 10.

du 4 septembre 1986 signée par le directeur administrateur et que Mme X... n'avait pas pris son service à l'heure prévue, ne pouvait se borner à retenir que celle-ci justifiait ses retards par sa politique

REQUETE DE LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN

réorganisation ne justifiait pas une baisse de salaire, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la concurrence renforcée dans le secteur hôtelier invoquée par l'employeur, imposant notamment une politique

, ET A CONFERE AU PREFET LES POUVOIRS DE POLICE SPECIALE EN LA MATIERE ; QUE CE TEXTE DE PORTEE GENERALE EST ENTRE EN VIGUEUR DE PLEIN DROIT EN ALSACE ET EN LORRAINE ; QUE LA LOI DU 12 AVRIL 1943

(JEAN-CLAUDE) ; 3° LA SOCIETE ANONYME AFFICHAGE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 9 DECEMBRE 1965 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX POUR INFRACTION A LA LOI DU 12

Le maire de Trappes n'a pas répondu à cette mise en demeure et l'affiche était toujours présente le 21 août 2025. 2.

Si la commune d'Ivry-sur-Seine soutient que l'affichage de la banderole en litige se bornait à afficher un message humanitaire de solidarité et de paix, il résulte des termes mêmes inscrits sur cette banderole

Z serait le gestionnaire, en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral qui proscrit la participation des personnes morales autres que les partis ou groupements politiques au financement des