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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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13 octobre 1988
et contractuel et qui prévoient qu'avant toute reprise de service, les agents doivent être examinés par le médecin de la SNCF qui est médecin du travail ; Mais attendu que contrairement aux énonciations
Pôle 6 - Chambre 9
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13 juillet 2022
contractuels ou 'agents auxiliaires' qui relèvent du code du travail, de textes réglementaires spécifiques dénommés PS21, puis PS 25 et depuis 2005 RH0254, et du régime général des retraites.
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Ils étaient soumis à l'annexe A1, qui régit les agents contractuels occupant un emploi permanent au sein de SNCF Mobilités correspondant aux qualifications A à D, telles que répertoriées dans le Dictionnaire
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[E] [R] de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'agent de man'uvre et de manutention, en tant qu'agent contractuel. Le contrat a pris fin le 30 avril 2008.
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[F] [G] de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'agent d'exploitation, en tant qu'agent contractuel. Le contrat a pris fin le 30 septembre 2004.
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[D] [B] de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'agent d'exploitation, en tant qu'agent contractuel. Le contrat a pris fin le 8 avril 2008.
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[T] [M] de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'agent de manutention, en tant qu'agent contractuel. Le contrat a pris fin le 30 septembre 2007.
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[P] [J] de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'agent d'exploitation, en tant qu'agent contractuel. Le contrat a pris fin le 30 septembre 2005.
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[K] [R] de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'agent d'exploitation, en tant qu'agent contractuel. Le contrat a pris fin le 31 décembre 2006.
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[L] [B] de nationalité marocaine, a été engagé par la SNCF en qualité d'agent de manutention, en tant qu'agent contractuel. Le contrat a pris fin le 3 janvier 2010.
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