commercial) a signé avec la société Bagnolaise immobilière de gestion (l'agence immobilière) un contrat d'agent commercial pour une durée indéterminée.

public étranger, concernant la commercialisation du pétrole irakien. 7.

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et la fausse qualité d'agent commercial d'une société AB, chez des commerçants auxquels il proposait la souscription d'un contrat de location de longue durée d'une machine à glace ; que, quelques jours

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conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à commission lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un

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commercial statutaire revendiquée par Exan, que l'article L134-1 du code de commerce dispose que 'l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat