des agents des douanes" relative aux "contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la CEE" ; que le remboursement d'une taxe perçue par le service des douanes est une opération régulière

des agents des douanes" relative aux "contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la CEE" ; que le remboursement d'une taxe perçue par le service des Douanes est une opération régulière

des douanes ; Mais attendu que si les agents des douanes tiennent de l'article 65 du Code des douanes le pouvoir d'accès auprès des opérateurs économiques aux documents relatifs aux opérations dont

; 2) que la personne qui, sous la contrainte, est mise à la disposition des agents des douanes doit être immédiatement placée en retenue douanière et recevoir notification des droits attachés à cette

de ses fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions ; que René X... a importé en contrebande les 48 cartons de cigarettes découvertes par les agents

Les agents des douanes, sur le fondement de l'article 66 du code des douanes, ont procédé à la visite des locaux des sociétés Chronopost et UPS au cours de laquelle ils ont découvert des colis comprenant

de flagrant délit, les agents des Douanes ne peuvent procéder, pour la recherche et la constatation des délits douaniers, à la visite des lieux où les marchandises se rapportant à ces délits sont susceptibles

sur lui ; qu'il n'y a point crime ou délit sans intention de le commettre ; que la preuve de cette intention n'est pas rapportée ; "alors qu'il résulte du procès-verbal du 9 janvier 1997 que les agents

conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Le 14 février 2014, les agents des douanes ont contrôlé, sur l'autoroute entre l'Espagne et la France, un véhicule conduit par M. T...

L'article 60 du code des douanes prévoit que les conditions dans lesquelles les agents des douanes peuvent exercer leur droit de visite sont prévues aux articles 60-1 à 60-10 du même code.

; que l'enregistrement pratiqué n'ayant été réalisé ni par les agents des Douanes, ni à leur instigation, la cassette mise sous scellés ne constitue qu'une pièce à conviction pouvant être discutée par

, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES SAISIES PRATIQUEES PAR LES AGENTS DES DOUANES DE DOCUMENTS AU COURS DE VISITES DOMICILIAIRES

Le 4 février 2021, les agents des douanes, agissant sur renseignements, ont intercepté sur l'aire d'autoroute de [Localité 2] (26) un fourgon conduit par M. [U] [T].

des douanes des appareils sur lesquels étaient apposés des renseignements techniques que les agents des douanes se sont bornés à recopier ; qu'en annulant le procès-verbal du 25 octobre 1994 au motif

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communiquer aux agents des Douanes les relevés dudit compte ; qu'en renvoyant X... des fins de la poursuite aux motifs inopérants que rien ne permet d'affirmer que ce compte ait été utilisé par l'intéressé

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 février 1989 qui pour refus de communication de documents aux agents des Douanes, l'a condamné à une amende de 2 000 francs