du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants. 6.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 avril 2023), le 20 mars 2003, la société Clementoni France a conclu un contrat d'agent commercial avec M. [W]. 2. Par une lettre du 6 octobre 2014, M.

[T] un mandat d'agent commercial. 2. Après avoir mis fin à ce contrat, M.

de la société [M], qui ne se confond pas avec une mission d'agent commercial telle que définie par la loi.

d'agent commercial ; Aux motifs que cet agent commercial est fondé à réclamer (…) l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi de l'article L 134-12 al. 1er : Mme [C], du fait de la rupture

indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que la salariée ayant été recrutée en qualité d'agent

Se prévalant d'un contrat d'agent commercial, M.

[D], agent commercial de la société Amadeus conseil, partenaire chargée de la commercialisation de l'immeuble ; que M. et Mme [Z], invoquant des manoeuvres dolosives de la part du vendeur, ont assigné

Y..., engagé le 1er avril 1983 par la société Cypris comme agent commercial, puis, à compter du 1er janvier 1984, en qualité de VRP multicartes, a été licencié le 25 juin 1985 par le syndic de la liquidation

T..., agent commercial habilité par cette dernière, un mandat non exclusif pour la commercialisation sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement de vingt-quatre lots du programme immobilier

[T] a été engagé le 15 février 1985 en qualité d'agent commercial spécialisé par M. [D]. Son contrat de travail a été repris par la société Vinéo conseils.

commerciaux travaillant pour le marché étranger ; qu'ils ont cependant inclue le montant total des commissions pour les agents commerciaux exploitant une entreprise, faute d'attestation comportant le

Z..., engagé par la société Centrale d'études financières en qualité d'agent commercial, est devenu directeur régional de l'agence de la société à Tours le 29 août 1989; qu'au début de l'année 1991, il

[N] [B], domicilié [Adresse 3], agent général d'assurances des Mutuelles du Mans assurance, a formé le pourvoi n° M 22-23.696 contre les arrêts n° RG 20/00604 rendus les 16 mars 2022 et 5 octobre 2022

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme

à protéger les agents commerciaux, à uniformiser les conditions de concurrence à l'intérieur de l'Union et à promouvoir et à accroître la sécurité des opérations commerciales au sein du marché intérieur

X..., jusqu'alors en relations d'affaires avec la société PCS Lyon, dans le cadre de son mandat d'agent commercial des sociétés de droit indonésien AJS et DM pour l'importation de tels produits, lui a

En défense, la société Exalis revendique le statut d'agent commercial en faisant valoir qu'elle détenait un pouvoir de négociation et qu'en tout état de cause, la définition d'agent commercial ne saurait