AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Lou Perdigal, société civile d'exploitation agricole

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1995 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e Section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société anonyme Grande scierie mécanique de Maîche, qui se prévaut de son rattachement au régime agricole

élections à la chambre d'agriculture et de l'avoir inscrite dans le collège B, alors, selon le moyen, que "la société Coopérative Coopiag est une société qui, par ses statuts, est une coopérative agricole

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 2023) et les productions, le 24 juin 2019, la société civile immobilière Les Ormeteaux (la SCI), propriétaire d'un domaine agricole donné à bail à Mme [X]

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie au préjudice du Crédit Agricole

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 septembre 2021), [J] [W] (l'assurée) a travaillé en qualité de conjointe d'exploitant agricole de 1966 à 1996, puis en qualité de chef d'exploitation agricole jusqu'au

[Y] justifie de ce que sur ce terrain [litigieux] il exerce manifestement depuis l'origine c'est-à-dire le mois de septembre 2011, une activité de nature agricole" sans vérifier si le bien donné à bail

Agricole d'Exploitation "Technique et Solidarité" du Magneraud à [...] [...]

A la suite de la dégradation de la situation financière de la société CRCAMY, courant 1993, la société Caisse nationale de crédit agricole (la société CNCA), devenue la société Crédit agricole SA, a nommé

F..., par la mutualité sociale agricole de la Sarthe à l'encontre de M. A..., par la mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais à l'encontre de M. E... et de M.

X..., engagé le 1er décembre 1970 par la caisse régionale du Crédit agricole du Vaucluse, placé en longue maladie en 1995 puis reconnu en invalidité 2e catégorie par la Mutualité sociale agricole le 1er

F..., émanaient tous de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc, sans qu'il y soit fait référence à la société Predica - Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole, et que le « Bilan entretien

" de la position "ex-84-13" et des "pompes, moto-pompes et turbo-pompes à air et à vide, compresseurs, moto-compresseurs et turbo-compresseurs d'air et d'autres gaz, à usage industriel ou agricole" de

X..., le 30 septembre 1993, une lettre de change à échéance du 10 décembre 1993 d'un montant de 201 145,60 francs qu'elle a escomptée, au début du mois d'octobre suivant, auprès du Crédit agricole de la

d'un développement et d'une valorisation des terres agricoles afin d'empêcher toute opération massive et en limitant l'implantation d'habitations ainsi que le note l'expert.

(les consorts Y...), soutenant que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Puy de Dôme (le Crédit agricole) avait promis de financer leur acquisition du domaine qu'ils exploitaient mais n'avait

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2006), que la Compagnie industrielle et agricole