PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane aux dépens ; En application de

ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts ; qu'il résulte de ces dispositions d'ordre public que l'acte qui prévoit que l'acquéreur aura recours à un prêt dont le montant

général des finances publiques et le directeur de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne, et l'avis de M.

décembre 2000 dans le cadre de l'information diligentée contre Driss Y..., prestataire de services dans le domaine agricole et qui, courant 1997/1998, avait mis à la disposition de Christian X..., directeur

de celui-ci avec l'infraction poursuivie ; que, toutefois, il ne peut en l'espèce exister de relation directe entre le préjudice résultant du suicide de l'adolescent et les infractions poursuivies dans

Le principe de participation du public prévu et organisé par les dispositions précitées n'impliquait pas de consulter directement les représentants de cette profession avant d'édicter l'arrêté en litige

Le principe de participation du public prévu et organisé par les dispositions précitées n'impliquait pas de consulter directement les représentants de cette profession avant d'édicter l'arrêté en litige

Le principe de participation du public prévu et organisé par les dispositions précitées n'impliquait pas de consulter directement les représentants de cette profession avant d'édicter l'arrêté en litige

ou indirectement le paiement ; qu'ainsi, en considérant que la prime 1 % SECF versée par la SECF aux salariés des entraîneurs de course au trot devait être incluse dans l'assiette des cotisations dues

ou indirect ou le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou un délit ; que, d'autre part, les juges ne peuvent

Code de la santé publique, L. 121-4, L. 121-6 et L. 121-7 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les infractions de publicité indirecte

diagnostic technique global de l'immeuble et établir un programme de travaux répondant aux mesures prescrites par les différentes procédures visant les parties communes ; * à cette fin, solliciter toute aide

ou indirect ; qu'en l'espèce, Joëlle Y... n'a jamais eu le moindre intérêt direct ou indirect, à quelque titre ou à quelque période que ce soit, dans la société gérée par son époux ; qu'en retenant la

. ; que le simple fait de dire qu'il était heureux qu'on n'aille plus à la guerre avec " des gens comme ça " démontre chez l'auteur de ces propos un réel mépris vis-à-vis d'une catégorie déterminée de

deux entreprises commerciales liées à cet organisme, la holding " ESPACE-VIE " et la société américaine " HAEMONETICS " ; Qu'à la suite de cette plainte, le procureur de la République a saisi le directeur

droit que les juges ont retenu que le véhicule était susceptible de confiscation, les dispositions de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal n'exigeant pas que le bien confisqué ait été acquis à l'aide

ou indirectement, par un autre exploitant ; qu'au cas présent, le marché public repris par la société SG2A avait pour objet la gestion de l'aire d'accueil de gens du voyage de [Localité 1] pour le compte

ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques ; que les dirigeants de la société Sud-Est-Equipement ont affirmé que celle-ci ne finançait pas directement ou indirectement le parti communiste