ces faits sont susceptibles de constituer le délit de présentation de bilan inexact prévu et réprimé par l'article 425, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales; qu'il ajoute

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que procède par simple

PARIS 3ème a reçu un courrier anonyme daté de décembre 1996 et dénonçant des pratiques visant à acheter de l'or fin à des noms d'emprunts, à acheter sans factures et à éluder la taxe sur la valeur ajoutée

. ; "aux motifs, d'une part, que "l'imprudence de Daniel Y... est manifeste et que le simple bon sens aurait dû le conduire à ne pas se placer en équilibre sur la batayole à 23 mètres au-dessus du sol

au texte incriminé dans la plainte ; que la cour d'appel ne pouvait ajouter au texte qu'elle a elle-même cité, en disant que le journaliste présentait Alain A... comme ayant procédé à l'interpellation

chinois qu'il lui appartenait de rechercher avant de donner son accord, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2 (2 ) et L. 113.8 du Code des assurances ; et alors, enfin, qu'en énonçant simplement

de la société CNP assurances ; qu'il a signé un premier avenant modifiant la clause bénéficiaire le 17 juin 2010 ; que, par décision du 9 novembre 2010, il a été placé sous le régime de la curatelle simple

[O] [G] et la société Pandora Prima ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour fraude à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. 6.

faute banale, même grave, ne peut être considérée comme une faute inexcusable ; qu'en l'espèce il n'est aucunement établi que la victime aurait recherché volontairement le dommage causé ; que la faute simple

ce qui excluait qu'une telle décision pût être considérée comme fautive et ce qui rendait inopérantes tant la circonstance, contestée par la société Decathlon, tenant à ce que cette dernière aurait ajouté

dispose que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ; que l'article 1229 ajoute

juge de dénaturer les documents de la cause et l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la motivation hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en considérant en définitive, sur la base d'une simple

matériellement inexacts et usage, dès lors qu'il avait été renvoyé de ces derniers chefs devant la juridiction correctionnelle et que la cour d'appel n'est pas saisie par la citation à comparaître, simple

commerciaux proprement dits ; qu'en refusant d'appliquer cette clause claire et précise indiquant que les locaux étaient destinés à l'usage de bureaux, même si le terme "exclusif" n'avait pas été ajouté

le 26 juillet 1996, MD Consultants était déclaré en redressement judiciaire converti en liquidation le 21 août 1998 ; que Patrice X..., qui ne contestait pas le principe des détournements, arguant simplement

pour tromper leur clientèle commune, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la concurrence déloyale n'exige pas une reproduction servile d'un produit et peut résulter de simples

normalement amenées à connaître des affaires les plus graves, il n'en demeure pas moins que la Cour ne peut aujourd'hui qu'adopter la solution retenue par les premiers juges, en adoptant purement et simplement

n'était pas renseignée, que les indications que comportaient les autres se référaient plus à des lieux qu'à des qualités juridiques, et que la société Transports Coing André considérait GLD comme une simple

guichet automatique ne donne lieu qu'à la délivrance d'un ticket mentionnant pour mémoire la somme prétendument remise et que le client déposant ne peut établir la preuve du montant du dépôt par la simple

Il ajoute que l'absence de perspective d'éloignement n'est pas démontrée de manière circonstanciée par l'intéressé qui ne procède que par analogie ; qu'il ne peut être simplement affirmé qu'il n'existe