[H] [G] et les sociétés [14], [8], [13], [9], [16] et [15] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 1er décembre 2021, qui a autorisé l'aliénation d'objets

d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux.

Par lettre du 24 août 2015, la SAFER Provence Alpes Côte d'Azur (la SAFER), informée par le notaire instrumentaire de cette intention d'aliéner, a exercé son droit de préemption en proposant une réduction

2001 ; que Mme X... a poursuivi la nullité de ce procès-verbal de bornage qu'elle n'avait pas signé ; Attendu que, pour annuler le procès-verbal de bornage amiable du 15 novembre 2001 et, avant dire droit

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que le bénéficiaire d'un pacte de préférence n'était en droit d'exiger l'annulation de la vente consentie à

de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues

, dans l'information suivie contre eux des chefs de recel, blanchiment, association de malfaiteurs, exportation illégale d'un bien culturel, a confirmé l'ordonnance de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation

nullité des actes de congé en date des 20 et 30 mars 2006 pour violation de l'article 1424 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 1424 du code civil dispose que les époux ne peuvent l'un sans l'autre aliéner

que le simple transfert de propriété, le nouveau bail du 29 janvier 2016 constitue une aliénation et le droit de préemption n'a pas été purgé, il s'agit d'une nullité d'ordre public qui appartient à

et d'hypothéquer et une clause de droit de retour.

faire courir le délai de recours contentieux ; que, sans que la commune puisse utilement soutenir que le nom de l'acquéreur de la parcelle n'avait pas été mentionné sur la déclaration d'intention d'aliéner

[Z] comme mal fondé et confirmé en toutes ses dispositions la décision du procureur de la République du 1er septembre 2022 ayant ordonné la remise à l'AGRASC, en vue de leur aliénation, de son véhicule

le 3 juillet 2007 par lequel le tribunal de grande instance de Paris a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, déclaré inopposable à la Caisse autonome des médecins français, la donation de ses droits

bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution des navires saisis et prescrivant la remise de ces derniers au service des domaines en vue de leur aliénation

Cet arrêté énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé et est donc suffisamment motivé.

Le 5 février 2013, Maître [I], notaire, adressait à la SAFER FLANDRES ARTOIS une déclaration d'intention d'aliéner, non soumise à droit de préemption, précisant que l'acquisition du fonds était faite en

les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que le prix ne pouvait être exigible avant la notification, par la société VIP Investissements, de la déclaration d'intention d'aliéner

Aux termes du premier alinéa du premier de ces textes, il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de