d'appel la société Lombard & associés, faisant valoir que le contrat de dépôt avait été poursuivi par la société Diguet Deny postérieurement à l'ouverture de son redressement judiciaire, a sollicité l'allocation

passifs des trois sociétés du groupe Lazare, la cour d'appel confirmait toutes les condamnations qui avaient été prononcées, avec exécution provisoire, par jugement du 6 mars 1991, en y ajoutant l'allocation

financement de l'acquisition d'un bien immobilier ; que les emprunteurs ont engagé une action en annulation pour erreur ou dol de leur acte d'acquisition et des prêts consentis par la banque, et en allocation

préemption de la société Mr Bricolage , les vendeurs verseraient à la société Bricorama une indemnité d'un montant de 8 % du prix de cession ; que la société MB Brico Sud-Ouest a, en outre, sollicité l'allocation

X... a sollicité l'allocation de dommages-intérêts en raison du manquement de la société Chamrousse investissement et du Crédit foncier de France à leur obligation d'information et de conseil ; Sur le

LA COUR : Sur le moyen unique : Attendu que Réméré, prétendant que son consentement avait été vicié lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, a sollicité la résolution de cette cession et l'allocation

X..., l'arrêt se borne à retenir que la résistance abusive de la première a causé au second un préjudice justement indemnisé par l'allocation de dommages-intérêts à hauteur de la somme de 500 euros ; qu'en

contre les personnes morales concernées par les abus mais contre leurs auteurs car ceux-ci sont susceptibles d'avoir commis la faute qui ouvre droit à réparation et qui peut être sanctionnée par l'allocation

de dommages-intérêts; qu'un jugement a accueilli la demande en paiement de pénalité mais rejeté celle en allocation de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Riom, 14 février 1995), réformant partiellement

unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, en ce que les juges du second degré n'ont pas justifié l'allocation

de prestations n'étant dû qu'en cas d'exécution de la convention, la résiliation fautive de celle-ci par anticipation n'ouvre droit qu'à l'allocation au cocontractant de dommages et intérêts ; qu'en condamnant

rédaction antérieure au décret n° 95-284 du 14 mars 1995, n'était pas fondée ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à l'annulation de la clause de non-concurrence et à l'allocation

en réparation du préjudice financier que lui a fait subir le bailleur en refusant le renouvellement du bail ; Attendu que, pour accueillir la demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient, par motifs

, doit assumer seule les conséquences d'une rupture prévisible ; Mais attendu que la rupture du concubinage justifie l'allocation de dommages-intérêts lorsqu'il existe des circonstances de nature à

COMME OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE DE LA FERME QU'ILS AVAIENT PRIS L'ENGAGEMENT DE QUITTER, AINSI QU'A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, ET D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR CES DERNIERS CONTRE LE

de 350 000 francs n'était pas valide, que le TEG appliqué au prêt de 226 000 francs était usuraire, ainsi qu'en invoquant divers manquements de l'établissement de crédit justifiant, d'après eux, l'allocation

Z... étant syndic, déclaré irrecevable la demande formée par les époux D... en vue d'obtenir le remboursement des acomptes versés sur le prix et l'allocation de dommages-intérêts et les a renvoyés à produire

L. 122-28-1 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT DONNER LIEU A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS QU'EN CAS DE MODIFICATION ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN RELATION AVEC LE CONGE D'EDUCATION, QU'EN L'ESPECE IL