Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 20 juin 1997, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 5 000 francs, a ordonné, sous

que la personnalité et la situation du condamné ne permette pas un tel aménagement soit en constatant une impossibilité matérielle ; que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le défaut d'aménagement

[T] à un emprisonnement délictuel de trente-six mois avec sursis partiel de douze mois avec mise à l'épreuve et dit n'y avoir lieu à aménagement ab initio de la peine ferme prononcée, alors : « 1°/

correctionnelle, en date du 26 avril 2001, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires, infraction au Code de la route, l'a condamnée à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, à 1 500 francs d'amende

, lorsque le prévenu, présent à l'audience, pouvait répondre à toutes les questions des juges leur permettant d'apprécier la faisabilité d'une mesure d'aménagement, la cour d'appel n'a pas justifié sa

L] [J] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 9 janvier 2024, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à 500 euros d'amende

- La société Moulin TP, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2017, qui, pour infraction en matière d'urbanisme, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende

[R] [X] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Dijon, en date du 31 janvier 2022, qui a prononcé sur un aménagement de peine

du logement et sur la demande d aménagement d un véhicule automobile ; "aux motifs que, s agissant des aménagements à apporter au logement, l expert relève que Laurent Y... vit dans un appartement

Graham et Cie, International Amalgameted investors et Société immeubles commerciaux locatifs (sociétés) ont vendu, à Mme Z..., une parcelle à laquelle l'aménageur a attribué une constructibilité exprimée

Graham et compagnie, International amalgameted investors et Société immeubles commerciaux locatifs (sociétés) ont vendu, à la société civile immobilière AB (SCI), une parcelle à laquelle l'aménageur a

exprimée en superficie de plancher développée hors oeuvre nette, la vente étant passée notamment sous les charges et conditions résultant du plan d'aménagement de zone, du règlement d'aménagement de zone

a attribué une constructibilité exprimée en superficie de plancher développée hors oeuvre nette, la vente étant passée notamment sous les charges et conditions résultant du plan d'aménagement de zone,

Graham et Cie, International Amalgameted Investors et Société immeubles commerciaux locatifs (sociétés) ont vendu, aux époux F..., une parcelle à laquelle l'aménageur a attribué une constructibilité exprimée

Graham et Cie, International Amalgameted Investors et Société immeubles commerciaux locatifs (sociétés) ont vendu, aux époux B..., une parcelle à laquelle l'aménageur a attribué une constructibilité exprimée

Graham et Cie, International Amalgameted Investors et Société immeubles commerciaux locatifs (sociétés) ont vendu, aux époux D..., deux parcelles auxquelles l'aménageur a attribué une constructibilité

Graham et Cie, International Amalgameted Investors et Société immeubles commerciaux locatifs (sociétés) ont vendu, aux époux Z..., une parcelle à laquelle l'aménageur a attribué une constructibilité exprimée

Graham et Cie, International Amalgameted investors et Société immeubles commerciaux locatifs (sociétés) ont vendu, à Mme Y..., une parcelle à laquelle l'aménageur a attribué une constructibilité exprimée