ou anciens membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires ; 2° Les anciens chefs de service et adjoints à temps plein ou à temps partiel des hôpitaux, les anciens praticiens hospitaliers à

articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le Syndicat des propriétaires viticulteurs de Châteauneuf-du-Pape (le syndicat) de sa demande en paiement, faite à son ancien

nationale en faveur des Français rapatriés : " Sont interdites : / - toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien

B A a demandé à la cour administrative d'appel de Paris de prononcer la récusation, d'une part, de membres et d'anciens membres de la cour administrative d'appel de Paris ayant participé au jugement de

Ces personnes doivent soit remplir les conditions fixées au 1° de l'article 16, soit être membres ou anciens membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif

l'article L. 2411-8 du code du travail, force est de constater qu'une même contestation sérieuse se pose sur l'application de ce texte à sa situation dans la mesure où le texte précité dispose que l'ancien

; / 4° Membre ou ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, ou candidat à ces fonctions ; / 5° Membre du groupe spécial de négociation, pour la mise en

l'emploi du Haut-Rhin, le 27 janvier 1987, son intention de procéder au licenciement pour cause économique de dix salariés, parmi lesquels figurait Mme X..., considérée comme salariée protégée en tant qu'ancien

d'autant plus certaine que ce salarié devait cesser de bénéficier de toute protection à partir du 15 novembre 1996, date d'expiration de la période de protection dont il bénéficiait en sa qualité d'ancien

conditions d'attribution de ces avantages sont fixés par exploitation ou groupe d'exploitations, par arrêtés du Ministre chargé des Mines et du Ministre des Finances et des affaires économiques ; d) les anciens

dissolution du syndicat ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la préfète n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans la répartition du personnel du syndicat entre les communes anciennement

Il ressort des pièces du dossier que le Premier ministre a présenté le 25 septembre 2014 un plan d'action en faveur des anciens membres des forces supplétives et de leurs proches.

TITULAIRES OU SUPPLEANTS DES COMITES D'ENTREPRISE ET AUX ANCIENS MEMBRES DE CES COMITES PENDANT LES SIX MOIS QUI SUIVENT L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT ; QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRECISE

Jean-Paul X..., président-directeur général, Mme Z..., veuve X..., ancien membre du conseil d'administration, Mme Florence X..., épouse A... et Mme Corinne X..., épouse B..., prises en leur qualité d'héritière

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

  Le jury de la finale était composé de personnalités (juges à la Cour, universitaires...) et présidé par Noëlle Lenoir, ancien ministre des affaires européennes et ancien membre du Conseil Constitutionnel

Ces personnes doivent soit remplir les conditions fixées au 1° de l'article 16, soit être membres ou anciens membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif

intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; que la même procédure est applicable en vertu de l'article L. 436-1 du code du travail au licenciement d'un membre

DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; QUE LES MEMES GARANTIES SONT ACCORDEES PAR L'ARTICLE L. 436-1 DU MEME CODE AUX MEMBRES