Codes de loi français

Article L931-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 55

Est considérée comme entreprise, au sens du présent titre, toute personne physique ou morale qui emploie un ou plusieurs salariés.

Article L1251-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant

Article L6123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 75

Il comprend le président du conseil régional, des représentants de la région, ou, en Corse, le président du conseil exécutif et des conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein, des représentants de l'Etat dans la région ou, en Corse, dans la collectivité

Article R1251-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 16

-Lorsque, à l'issue d'un contrat de mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1251-33-1, elle notifie cette proposition au salarié concerné par lettre recommandée

Article L2113-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 14

Pour l'application du 2° du II de l'article L. 2121-1, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l'ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun

LEGIARTI000025106674

A N N E X E TYPE D'AVANCE LIBELLÉ PROGRAMMES TITRE AVANCE PLAFOND Solde Mission anciens combattants, mémoire 167 2 23 090 000 Mission défense 144 2 272 980 000 Equipement des forces 146 2 224 310 000

Article L3418-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 54

Le foyer d'entraide de la légion étrangère assure les missions suivantes : 1° L'aide matérielle, administrative et financière aux militaires et aux anciens militaires servant ou ayant servi à titre étranger, ainsi qu'à leurs familles ; 2° L'accueil

Article R4322-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

suppléants élus par le conseil régional ou interrégional parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre dans les conditions prévues à l'article L. 4322-10, à l'exclusion des conseillers du conseil concerné en cours de mandat.

Article L1251-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 95

L'indemnité de fin de mission n'est pas due : 1° Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du 3° de l'article L. 1251-6 si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche du travail

Article 223 a-V/02

Les navires rouliers à passagers neufs d'un jauge brute inférieure à 300 et effectuant des voyages nationaux des classes C et D ; 2.4.

Article 43-6

Sont dispensés de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 43-2 : 1° Les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, les magistrats ou anciens magistrats de la Cour des comptes, de l'ordre judiciaire, des tribunaux administratifs, des

Article 7

Le bâtonnier peut également déléguer les pouvoirs qu'il tient du dernier alinéa de l'article 7 et du troisième alinéa de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 précitée aux anciens bâtonniers de l'ordre et aux anciens membres du conseil de l'ordre

Article D613-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

Il peut être constitué auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre un comité d'honneur.

Article R3111-36-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 68

de leur contrat de travail, au titre des services ou parties de services transférés de cette entité mutualisée, ou des missions ou parties de missions exercées au sein de ces services.

Article R355-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 94

Il est attribué par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après avis du conseil pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation territorialement compétent.

Article L1223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

L'accord collectif de branche ou d'entreprise prévoyant la mise en place du contrat de mission à l'exportation fixe notamment : 1° Les catégories de salariés concernés ; 2° La nature des missions à l'exportation concernées ainsi que leur durée minimale

Article 5

Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues par l'article 2 de la présente loi, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité

Article 29

Elle est intégralement affectée au paiement des avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

Article 603

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Dans les délibérations de la cour, les opinions sont recueillies par le président, suivant l'ordre des nominations, en commençant par le conseiller le plus ancien.

Article 6

La redevance n'est pas due pour : a) Les membres de l'équipage de l'aéronef ; b) Les passagers effectuant un arrêt momentané sur l'aéroport et repartant par le même aéronef et avec un numéro de vol identique au numéro de vol de l'aéronef à l'arrivée ;