zone de Maubeuge, ne comportait pas les mentions requises par le quatrième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ce moyen est inopérant à l'appui de conclusions tendant à l'annulation

un jugement en date du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus d'autorisation de rompre le contrat de travail de deux salariés

QUI EXPLOITE UNE PHARMACIE A SALAISE SUR SANNE A INTERET ET EST PAR SUITE RECEVABLE A POURSUIVRE L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LES RECOURS QUI AURAIENT ETE FORMES DEVANT

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE, SUR LA REQUETE DU CONSEIL

sur le site du cap Sicié et autorisant le rejet de l'effluent en mer au cap Sicié ; 2°) annule ledit arrêté ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

au président de la section du contentieux du Conseil d Etat les conclusions du MINISTRE DE L'INTERIEUR dirigées contre le jugement du 19 avril 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu il annule

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021, l'association France Nature Environnement (FNE) et l'association Saint-Sulpice active et citoyenne (SSAC) demandent au tribunal : 1°) d'annuler

X... pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail ; que le tribunal administratif a annulé la décision d'autorisation comme ayant été prise par un fonctionnaire incompétent ; Attendu

dossier de candidature de la Compagnie Luxembourgeoise de Télévision à laquelle a été attribuée la fréquence de 103,3 MHZ était incomplet, un tel moyen est inopérant à l'appui de conclusions tendant à l'annulation

MERCK GENERIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer nulle et non avenue la décision du 26 novembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat, à la demande de la société des laboratoires Negma, a annulé

sur le fondement de l'article L 412-19 susvisé, du préjudice résultant de l'annulation de l'autorisation de licenciement doit notamment tenir compte des sommes perçues par le salarié au cours de la période

de sorte que le tribunal a retenu un motif qui n'était pas énoncé dans la demande pour annuler le refus d'autorisation de licenciement opposé à son employeur ; - la matérialité des faits qui lui sont

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

allant du 21 décembre 2000 au 7 février 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant de son indemnisation à un certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'annulation

demande en paiement des salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur, qui souhaite prononcer une nouvelle sanction à l'encontre d'un salarié protégé, dont le précédent licenciement était annulé

d'urbanisme commercial de la Sarthe, en date du 3 décembre 1980 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du Conseil d'Etat n° 45 053 du 24