Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 060 résultats pour « annulation de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L113-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66
Ces modifications, y compris par retrait d'un ou plusieurs terrains, peuvent également être mises en œuvre par l'acte de déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une infrastructure de transport de l'Etat, d'un de ses établissements
Article L555-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96
Les servitudes définies aux 1° et 2° ci-dessus s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux. Elles sont annexées aux plans locaux d'urbanisme des communes concernées en application de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme.
Article L123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 06
afin de recueillir leur avis sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation relevant de sa compétence, y compris après une déclaration
Article 4
Les projets d'infrastructures qui mettent en œuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat et constituent, à compter de la date de publication de ce décret, un projet
Article 1
L'enquête prévue à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée portant dispositions diverses en matière de transports est menée dans les formes prévues par les articles R. 111-2 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L1324-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 14
des cas prévus en application de l'article L. 1322-14 ; 3° D'exercer les activités énumérées au I de l'article L. 1321-7 et au I de l'article L. 1322-1 sans les autorisations qu'ils prévoient ; 4° De ne pas se conformer aux dispositions des actes portant
Article R*151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 20
L'enquête préalable à l'arrêté conférant le caractère de route express est effectuée dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Article 37
Une surveillance de la qualité de l'air ou des retombées de polluants au voisinage de l'installation peut être imposée par l'arrêté préfectoral pour chacun des polluants mentionnés au chapitre II du présent titre, en fonction de l'impact potentiel des
Article R555-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79
III. – Elle peut être menée conjointement, le cas échéant, dans les conditions fixées par l'article L. 123-6, avec : a) Celle préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la construction et à l'exploitation de la canalisation
Article R131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 96
Lorsque l'enquête parcellaire est conduite concomitamment à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, l'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à
Article D223-22-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58
Dans la zone soumise à des mesures de restriction, l'arrêté portant déclaration d'infection prévoit l'application de tout ou partie des mesures prévues aux articles L. 201-5 et L. 223-8.
Article D691-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 33
L'arrêté préfectoral précise, le cas échéant, les espèces à implanter dans les haies et leurs conditions d'implantation ; “- maintien d'une surface en couvert végétal sur les sols à forte pente.
Article D693-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 34
L'arrêté préfectoral précise, le cas échéant, les espèces à implanter dans les haies et leurs conditions d'implantation ; “- maintien d'une surface en couvert végétal sur les sols à forte pente.
Article L323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65
La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics.
Article R531-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 15
Après la déclaration d'utilité publique, l'immeuble peut être classé au titre des monuments historiques sans formalité par arrêté du ministre chargé de la culture.
Article R214-64-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13
La déclaration d'utilité publique de l'opération d'affectation de tout ou partie du débit artificiel, prévue par l'article L. 214-9, est précédée d'une enquête publique effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27.
Article 21
Sont ratifiées les ouvertures et annulations de crédits opérées par les décrets n° 2008-1089 du 24 octobre 2008 et n° 2008-1244 du 28 novembre 2008 portant ouvertures de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin.
Article 3
L'arrêté du 19 mai 2006 fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain est abrogé.
Article L514-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 80
Le cas échéant, il est procédé à une seule enquête publique au titre de l'article L. 151-37 du présent code, des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique.
Article R133-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 31
Avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le dossier prévu au I de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est communiqué par le préfet au président du conseil départemental, aux
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