Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétauxTitre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitairesChapitre III : La police sanitaireSection 1 : Dispositions communesSous-section 3 : Plans nationaux d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementéesParagraphe 3 : Mesures en cas de confirmation.D223-22-13

Article D223-22-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 10 août 2017

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Texte de l'article

Dans la zone soumise à des mesures de restriction, l'arrêté portant déclaration d'infection prévoit l'application de tout ou partie des mesures prévues aux articles L. 201-5 et L. 223-8.

Articles cités dans le texte

Article L201-5

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article D223-22-13 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE 1

DTA_2201832_20240415

15 avril 2024

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