Gérard X... s'était déroulée dans des conditions normales et, donc, selon l'arbitre lui-même, d'en prononcer, le cas échéant, l'annulation, d'autre part d'évaluer et de réparer le préjudice; que la

officier de police judiciaire autorisé par le procureur de la République, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention doit se prononcer sur son maintien dans les dix jours ; que l'annulation

[J], en qualité de mandataire ad hoc du vendeur, en annulation des contrats et remboursement du contrat de prêt. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

l'insuffisance des mentions du catalogue d'une vente aux enchères publiques suffit à provoquer l'erreur de l'acheteur et justifie l'annulation de la vente ; qu'en rejetant la demande d'annulation de la

propriétaires indivis de lots dans un immeuble en copropriété, 31-33, rue Chardon Lagache, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble et la société Degueldre, son syndic, pour voir annuler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

canceller, les juges du fond ont violé l'article 802 du code de procédure pénale ; "4°) alors que, sont annulés les actes de procédure trouvant leur support nécessaire dans un acte lui-même annulé ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

La société fait grief au jugement de rejeter sa requête en annulation de la désignation de M.

Pour débouter la société de sa demande tendant à l'annulation de la désignation par le syndicat de M.

  Justification for the interference (a)   The parties’ submissions (b)   The Court’s assessment (i)   Was the interference “in accordance with the law”?

; qu'il lui revient d'apprécier, en rapprochant ces éléments, s'ils peuvent justifier qu'il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l'affirmative

A défaut, la mesure doit être annulée. 14.

Par un nouvel arrêt du 14 octobre 2021, la cour d'appel a ordonné le sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit justifié par la partie la plus diligente soit de la non-saisine de la juridiction administrative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La banque a informé l'huissier de justice de ce que le compte personnel de Mme E... était créditeur de la somme de 29 033 euros.

Elle a ensuite assigné la société Bernard Brignon en annulation du contrat de sous-traitance et en fixation du juste prix de ses prestations.