(Mme A...) a déposé ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2001 à 2008 en mentionnant, parmi ses actifs, des placements effectués auprès de la banque O... L.

(Mme H...) a déposé ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2001 à 2008 en mentionnant, parmi ses actifs, des placements effectués auprès de la banque T... L.

Selon ses conclusions récapitulatives et responsives déposées à l’audience, la S.A.

Paris, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2017, RG : n° 13/10128), que M. et Mme E... ont déposé

publiques, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2017, RG n° 13/10131), que M. et Mme O... ont déposé

branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mars 1992) que le Syndicat mixte pour l'aménagement et la protection du parc technologique (syndicat Sypartec) a déposé

par des brevets délivrés en 1996 et 1999, des modèles de boîtiers à cigarettes ou de portefeuille, porte-cartes déposés de 1952 à 2011, des boîtiers à cigarettes commercialisés par les sociétés Fabergé

EFFECTUE LE 2 MARS 1968 NE POUVAIT VALOIR A L'EGARD DE LA FEDERATION DES COOPERATIVES MIGROS QUE COMME UN DEPOT INDEPENDANT NE CONFERANT AUX DEPOSANTS AUCUNE ANTERIORITE, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2001), que, propriétaire de la marque dénominative "Rétrodor", déposée

Elle conteste la prétendue banalité affirmée par la société CARO qui n'en justifie pas, comme la réalité d'une quelconque antériorité en réfutant le caractère probant des pièces produites par la société

de toute pièce ; que le modèle déposé doit être identique à l'antériorité opposée ou ne s'en écarter que par des détails insignifiants ; que la cour d'appel, qui, ayant reconnu que les fauteuils « Normandie

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1991), que la sociétérosfillex a, les 22 décembre 1986 et 20 septembre 1988, déposé

; qu'en se fondant, pour justifier la portée limitée attribuée à la revendication n° 11 en raison d'une antériorité attribuée au brevet NIH, sur la considération que la suggestion, par cette antériorité

X... et la société Granimond ont agi à l'encontre de la société Daniel Y en contrefaçon de modèles de columbarium déposés en 1989 et 1995 et en concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu

concurrents avant l'ouverture des plis", l'arrêt attaqué a dénaturé cette déclaration, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la société Sade faisait valoir que l'antériorité

en 1966 alors que tant sa sommation que son assignation ne mentionnaient que la marque déposée en 1976, qu'en raison de l'antériorité de l'utilisation du nom commercial " La Courte Paille ", c'est à bon

celles-ci pour se constituer des « antériorités opposables » à la société Crocodile en Chine, sans constater que cette société aurait établi qu'en l'absence de ces dépôts, elle aurait été en droit d'utiliser

de PARIS - RG n° 09/02252 APPELANT Monsieur [O] [D] [Adresse 2] [Localité 1] comparant représenté par la SCP MENARD-SCELLE-MILLET, avocats postulant au barreau de PARIS (L 0055) qui a déposé

, sans qu'il y ait lieu d'exiger une recherche d'antériorités 'à la date de 1949" ; Considérant que, certes, il est irrévocablement jugé que la société WESTON n'établit pas être titulaire des droits

ses quatre branches : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la revendication 1 du brevet n° 72-20 818 alors que, selon le pourvoi, d'une part, il suffit que l'antériorité