continue, les enseignants spécialisés et les autres personnels qui souhaitent accroître leurs compétences peuvent demander à participer à un ou plusieurs modules d'approfondissement, ou à un ou plusieurs modules de formation d'initiative nationale correspondant

Article L522-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 96

Code de l'action sociale et des familles

après avoir été depuis deux ans au moins bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active sans avoir exercé aucune activité professionnelle.

Article D614-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

Les non-conformités constatées à l'issue des contrôles réalisés en application des articles D. 614-15 à D. 614-22 sont notifiées au demandeur ou au bénéficiaire de l'aide.

Article L3153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

Code du travail

A défaut de stipulation conventionnelle prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut : 1° Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 73

Code de l'action sociale et des familles

En cas d'admission dans un établissement public ou un établissement privé, habilité par convention à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, le plafond des ressources précisé à l'article L. 231-2 sera celui correspondant au montant de la dépense

Article R161-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49

Code de la sécurité sociale

, sont signés de l'assuré ou du bénéficiaire des soins et du directeur de l'établissement ou de son représentant.

Article D343-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 50

Code rural (nouveau)

Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements prévus à l'article D. 343-5, l'autorité compétente prononce la déchéance totale ou partielle des aides dans les cas et conditions prévus à l'annexe à l'article D. 343-18-2, sauf lorsque la situation

Article D621-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91

Code rural (nouveau)

Chacune de ces deux parties comporte en recettes les prévisions de ressources correspondantes.

Article L143-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 87

Code des assurances

Lors de la liquidation de ses droits, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire informe chaque adhérent et bénéficiaire, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, du montant des prestations qui lui sont dues et

Article L932-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 89

Code de la sécurité sociale

lui sont dues et des options de paiement correspondantes.

Article 14

—

Lorsque les logements sont adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières mentionnés aux articles D. 372-9 et D. 372-11 du code de la construction et de l'habitation, le plafond de ressources des locataires est

Article 2

—

Les taux de cotisation à la charge des bénéficiaires et des services employeurs sont respectivement fixés à 1,40 p. 100 et 2,10 p. 100.

Article O 11

—

En atténuation des articles DF 4 et DF 6, le désenfumage des circulations horizontales desservant des locaux réservés au sommeil n'est pas obligatoire dans l'un des cas suivants : - la distance à parcourir, depuis la porte d'une chambre ou d'un appartement

Article 2

—

définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2013 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après : (En milliards d'euros) EXÉCUTION 2013 Besoin

Article R717-56-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 17

Code rural (nouveau)

Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent se fonde sur un diagnostic territorial en matière de santé au travail pour déterminer par arrêté, pour une durée maximum de cinq ans, révisable en tant que de besoin et en

Article R4623-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 48

Code du travail

Article L141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La pension est attribuée au taux correspondant au grade du conjoint ou du partenaire décédé.

Article R5213-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 42

Code du travail

, sur une base annuelle, soit à la durée collective du travail applicable dans l'établissement, soit à la durée de travail inscrite au contrat en cas de temps partiel, dans la limite d'une durée correspondant à l'application, sur une base annuelle, de

Article 3-1

—

La réduction mentionnée à l'alinéa précédent tient compte du temps consacré au travail en équipe nécessaire à l'organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves qui y sont scolarisés, aux actions correspondantes ainsi qu'aux relations

Article L442-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 86

Code de l'éducation

La conclusion des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 est subordonnée, en ce qui concerne les classes des écoles privées, au respect des règles et critères retenus pour l'ouverture et la fermeture des classes correspondantes de l'enseignement

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