Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

de l'employeur, purement informative, qui ne faisait aucune allusion aux élections en cours et n'était pas assimilable à un tract, ne visait nommément ni aucun membre du CHSCT, ni leur appartenance

Il expose, en des conclusions régulièrement déposées, visées et développées oralement à l'audience, que les faits de harcèlement et de discrimination liés à l'appartenance syndicale sont avérés : - que

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

proposés ; le poste de travail n'a pas été aménagé ; - l'article R. 2421-7 du code du travail a été méconnu car aucun licenciement ne doit être en lien avec les fonctions représentatives ou l'appartenance

de la gestion du personnel du groupement d'intérêt économique " IPEDEX International " à Rueil-Malmaison ont été cités devant la juridiction répressive pour avoir, en 1983, pris en considération l'appartenance

syndicale, que de même, elle était travailleur handicapé ; qu'elle soutient, que la rupture du contrat est intervenue dans ce contexte, en considération de son appartenance syndicale et de son handicap

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 avril 2004) d'avoir dit qu'il n'avait pas fait l'objet d'une discrimination syndicale alors, selon le moyen que s'il appartient au salarié syndicaliste qui

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 avril 2004) d'avoir dit qu'il n'avait pas fait l'objet d'une discrimination syndicale alors, selon le moyen que s'il appartient au salarié syndicaliste qui

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 avril 2004) d'avoir dit qu'il n'avait pas fait l'objet d'une discrimination syndicale alors, selon le moyen que s'il appartient au salarié syndicaliste qui

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., journaliste, employée comme chef de service depuis 1988 par la société Prisma presse, investie de plusieurs mandats représentatifs et syndicaux

présomption de discrimination, des indices sérieux laissaient présumer que son absence de promotion au grade de technicien territorial, dès l'année 2014, était discriminatoire en raison de son appartenance

, ET DONC IMPOSER UNE ORIENTATION SYNDICALE A SES OEUVRES SOCIALES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE BUT DE L'ASSOCIATION, D'APRES

concernant son projet de licenciement ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que son licenciement était dépourvu de tout lien avec les mandats représentatifs qu'il exerçait et/ou son appartenance

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, qu'ayant estimé que les décisions reprochées à l'employeur n'avaient pas été prises en considération de l'appartenance

; qu'en l'espèce, pour dire qu'il n'apparait pas à l'évidence que le licenciement du salarié ait eu pour cause réelle et non avouée son appartenance syndicale, la cour d'appel de Nouméa, statuant en référé