n'a pu le dénier qu'en violation, par fausse application, de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; d'autre part, que les expropriés avaient soutenu dans leurs mémoires d'appel, de ce chef

fois supérieur à l'indemnité d'expropriation, sans les avoir proposés préalablement à leurs anciens propriétaires expropriés, la cour d'appel a consacré une atteinte disproportionnée aux droits des époux

que la cour d'appel, qui constatait que les parcelles expropriées étaient, dans leur totalité, les parcelles AB 578 et AB 611, d'une superficie totale de 915m , a appliqué la plus-value aux propriétés

exproprié, à l'issue de la procédure judiciaire actuellement pendante au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé les articles L. 311-8 et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

[U] a formulé, par assignation, une demande de rétrocession ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 12-6 (devenu L. 421-1) et R. 223-6 du code de l'expropriation pour cause

[P] a formulé, par assignation, une demande de rétrocession ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L 12-6 (devenu L. 421-1) et R. 223-6 du code de l'expropriation pour cause

T... a interjeté appel du jugement d'une juridiction de l'expropriation du 7 juillet 2017 qui fixait le montant des indemnités lui revenant par suite de l'expropriation, au profit de la communauté urbaine

Selon le second, l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés et il en est de même des cessions amiables consenties

Florent X..., demeurant à Rouhling (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre des expropriations), au profit de la commune de Rouhling (Moselle

Emile X..., demeurant à Paris (18ème), ..., 2°/ Mme Emile X..., demeurant à Paris (18ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations

motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à énoncer qu'en fixant la valeur du terrain exproprié à 10 francs le m , le juge de l'expropriation avait nécessairement tenu compte de l'état boisé de la

motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à énoncer qu'en fixant la valeur du terrain exproprié à 10 francs le m , le juge de l'expropriation avait nécessairement tenu compte de l'état boisé de la

L. 13-14 du Code de l'expropriation, la cour d'appel ne pouvait fonder sur cette disposition l'appréciation du défaut de chance de l'appel, sans violer ledit article L. 13-14 du Code de l'expropriation

L. 13-22 susvisé" ; Mais attendu que l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation n'impose pas que le juge de l'expropriation du département de la situation des biens expropriés fasse partie de la

d'appel, qu'elle ne connaissait pas son nouvel établissement et les nouvelles conditions, que celles pratiquées dans les locaux expropriés ne pourront être retrouvées, aucune référence de loyer produite

personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié l'indemnité versée n'est pas raisonnablement en rapport avec la valeur

moyen, qu'il ressort des articles L. 13-21 alinéa 2 et R. 13-47 du Code de l'expropriation que l'appel interjeté à l'encontre du jugement du juge de l'expropriation, statuant sur l'indemnité due à l'exproprié

au jour des opérations d'expropriation, a violé l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; 2 / que la cour d'appel a écarté les termes de comparaison fournis par les expropriés sans motiver sa

La cour d'appel a constaté que l'accusé de réception de l'acte d'appel, permettant de calculer le délai de trois mois prévu aux articles R. 311-24 et R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

[O] [Z], tous deux domiciliés [Adresse 3]), ont formé le pourvoi n° N 20-17.134 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B - expropriations), dans le litige