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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200134
2 février 2023
2018, alors : « 1°/ que l'appel formé contre une décision ne prive pas d'intérêt un second appel formé contre la même décision lorsque le premier appel est entaché d'une irrégularité qui l'expose à
1ère chambre civile A
5fdc60a476475e848bb7197e
29 novembre 2018
700 du code de procédure civile ; - débouté la société CHARCUTERIE [P] de sa demande formée en application du même article à l'encontre de la société [K] CARRELAGE ; - condamné [H] [P] aux dépens d'appel
ECLI:FR:CCASS:2018:C201182
27 septembre 2018
de ce jugement le 9 décembre 2014 en intimant seulement la société Synergies logistiques, qui, par assignation du 30 avril 2015, a formé un appel incident contre la société Juvirex laquelle a déposé une
civ3
60794d179ba5988459c48079
12 mai 2004
constructeurs et leurs assureurs et la compagnie Général accident ; que celle-ci, ayant préfinancé les travaux de réparation de désordres, a demandé le remboursement à la société Sogea Aquitaine, qui a formé un appel
1ère Chambre
5fdafa685bc1b68e6431f442
30 avril 2019
La SAS Gapi Motors sera en conséquence déboutée de son appel en garantie contre la SARL S2J Finance.
ECLI:FR:CCASS:2026:C300152
12 mars 2026
Le vendeur, la SMABTP et l'entrepreneur ont formé des appels en garantie contre le fournisseur. 6. Le fournisseur leur a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300115
21 janvier 2016
du jugement à l'encontre des sociétés Hunter Douglas Belgium et Hunter Douglas NV ; que, le 23 juillet 2010, la société Hunter Douglas NV a formé appel du jugement contre les sociétés Chavanoz et Porcher
comm
6137224acd580146773fbbd2
25 octobre 1994
la société Idées 54 tendant à ce que le maître d'ouvrage soit renvoyé à produire au passif de celle-ci et de la société Frantz ; que les sociétés Idées 54 et Frantz ont formé, chacune, un appel en garantie
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100651
14 septembre 2022
[K] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-23.616 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2020 par la cour d'appel de Colmar (statuant en audience solennelle), dans le litige l'opposant :
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007752862
28 juillet 1989
demeurant ..., le Fontanil à Saint-Egrève (38120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre
ECLI:FR:CCASS:2018:C200156
8 février 2018
Jean-Jacques X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds
ECLI:FR:CCASS:2016:C201296
8 septembre 2016
les mineurs non émancipés ; que, néanmoins, le délai de deux mois pour saisir la cour d'appel d'un recours contre l'offre d'indemnisation du E... n'est pas un délai de prescription, mais un délai préfix
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007977762
6 octobre 1997
sont compétentes, depuis le 1er octobre 1995, pour statuer sur tous les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à la seule exception de ceux qui portent sur les recours en appréciation
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834870
11 juin 1993
. | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Retrait, abrogation ou mesure voisine ne rendant pas sans objet la requête - Appel d'une commune contre un jugement annulant un arrêté de son
Chambre 3-2
6a0ff9e4cdc6046d478a5234
21 mai 2026
A l'appui de ses demandes, le liquidateur soutient qu'en application de l'article R.621-21 du code de commerce, la voie de l'appel est fermée contre la décision du juge-commissaire qui aurait dû faire
pl
60793b359ba5988459c3c443
21 février 2003
soit inclus dans ses émoluments, ce mandataire de justice, auquel s'est joint l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC), a exercé devant le premier président de la cour d'appel
4ème Chambre
5fca6b76b9c61255f2f39bac
22 octobre 2020
S... ; Sur l'appel en garantie dirigé contre Gan Assurances, - dire et juger que la société Eiffage Route Ile-de-France/Centre Ouest est recevable et bien fondée en ses appels en garantie ; en
ECLI:FR:CCASS:2020:C200339
19 mars 2020
K... a formé, le 10 octobre 2016, deux appels, le premier contre l'ordonnance du juge de la mise en état et le second contre le jugement (procédures 16/804 et 16/808). M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01373
14 décembre 2022
2019, alors : « 1°/ qu'est ouvert, l'appel immédiat formé contre une ordonnance du bureau de conciliation et d'orientation entachée d'un excès de pouvoir ; qu'excède ses pouvoirs le bureau qui ordonne
Chambre 2 A
69f44249cdc6046d472e7dbc
30 avril 2026
Le tribunal a débouté la société Crépi centre Arti de son appel en garantie contre la société [Z] [U] en considérant que la facture émise par celle-ci concernait uniquement la fourniture d'enrobé et qu'il
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