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708 137 résultats pour « appel de la contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200134

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

2018, alors : « 1°/ que l'appel formé contre une décision ne prive pas d'intérêt un second appel formé contre la même décision lorsque le premier appel est entaché d'une irrégularité qui l'expose à

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdc60a476475e848bb7197e

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

700 du code de procédure civile ; - débouté la société CHARCUTERIE [P] de sa demande formée en application du même article à l'encontre de la société [K] CARRELAGE ; - condamné [H] [P] aux dépens d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201182

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

de ce jugement le 9 décembre 2014 en intimant seulement la société Synergies logistiques, qui, par assignation du 30 avril 2015, a formé un appel incident contre la société Juvirex laquelle a déposé une

Source officielle
CC

civ3

60794d179ba5988459c48079

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

constructeurs et leurs assureurs et la compagnie Général accident ; que celle-ci, ayant préfinancé les travaux de réparation de désordres, a demandé le remboursement à la société Sogea Aquitaine, qui a formé un appel

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdafa685bc1b68e6431f442

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

La SAS Gapi Motors sera en conséquence déboutée de son appel en garantie contre la SARL S2J Finance.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300152

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Le vendeur, la SMABTP et l'entrepreneur ont formé des appels en garantie contre le fournisseur. 6. Le fournisseur leur a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300115

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

du jugement à l'encontre des sociétés Hunter Douglas Belgium et Hunter Douglas NV ; que, le 23 juillet 2010, la société Hunter Douglas NV a formé appel du jugement contre les sociétés Chavanoz et Porcher

Source officielle
CC

comm

6137224acd580146773fbbd2

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

la société Idées 54 tendant à ce que le maître d'ouvrage soit renvoyé à produire au passif de celle-ci et de la société Frantz ; que les sociétés Idées 54 et Frantz ont formé, chacune, un appel en garantie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100651

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[K] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-23.616 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2020 par la cour d'appel de Colmar (statuant en audience solennelle), dans le litige l'opposant :

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752862

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

demeurant ..., le Fontanil à Saint-Egrève (38120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200156

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

Jean-Jacques X..., domicilié [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201296

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

les mineurs non émancipés ; que, néanmoins, le délai de deux mois pour saisir la cour d'appel d'un recours contre l'offre d'indemnisation du E... n'est pas un délai de prescription, mais un délai préfix

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007977762

Admin. suprême

6 octobre 1997

6 octobre 1997

sont compétentes, depuis le 1er octobre 1995, pour statuer sur tous les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à la seule exception de ceux qui portent sur les recours en appréciation

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834870

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

. | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Retrait, abrogation ou mesure voisine ne rendant pas sans objet la requête - Appel d'une commune contre un jugement annulant un arrêté de son

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-2

6a0ff9e4cdc6046d478a5234

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'appui de ses demandes, le liquidateur soutient qu'en application de l'article R.621-21 du code de commerce, la voie de l'appel est fermée contre la décision du juge-commissaire qui aurait dû faire

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c443

Cassation

21 février 2003

21 février 2003

soit inclus dans ses émoluments, ce mandataire de justice, auquel s'est joint l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC), a exercé devant le premier président de la cour d'appel

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca6b76b9c61255f2f39bac

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

S... ; Sur l'appel en garantie dirigé contre Gan Assurances, - dire et juger que la société Eiffage Route Ile-de-France/Centre Ouest est recevable et bien fondée en ses appels en garantie ; en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200339

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

K... a formé, le 10 octobre 2016, deux appels, le premier contre l'ordonnance du juge de la mise en état et le second contre le jugement (procédures 16/804 et 16/808). M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01373

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2019, alors : « 1°/ qu'est ouvert, l'appel immédiat formé contre une ordonnance du bureau de conciliation et d'orientation entachée d'un excès de pouvoir ; qu'excède ses pouvoirs le bureau qui ordonne

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f44249cdc6046d472e7dbc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le tribunal a débouté la société Crépi centre Arti de son appel en garantie contre la société [Z] [U] en considérant que la facture émise par celle-ci concernait uniquement la fourniture d'enrobé et qu'il

Source officielle

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