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7 239 résultats pour « appel interjeté contre un seul litige indivisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

627ca80c4781dc057dee7a36

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Appel a été interjeté par déclaration électronique du 4 octobre 2021 par le conseil de [P] [T] à l'encontre des entières dispositions du jugement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00027

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

les arrêts rendus les 24 novembre 2022 et 23 mars 2023 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [K] [U], épouse [L], domiciliée [Adresse 3],

Source officielle
CA

Chambre 2-4

63b676fca853827c9026cff2

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[L] [Y] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210515

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[O] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-17.823 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Régie autonome

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

633d1ff662f5393e2eb449fb

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00878_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Dans ces conditions, c’est à bon droit que les premiers juges ont regardé la délibération en litige comme un acte indivisible. 7.

Source officielle
CA

3ème Chambre A

5fd99d73c86ccb9001daf22b

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

un appel contre les dispositions de ce jugement, à l'exception de celle qui a fixé sa créance contre l'indivision au titre des taxes foncières et de l'assurance habitation pour les années 2010 à 2018.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200670

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A

DCA_23MA00771_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Par un mémoire en défense et en appel incident enregistré le 26 juillet 2023, la société K... Frères, les membres des indivisions A... K... et C...

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c76cdc6046d47ee1229

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Metz le 8 mars 2021, M. et Mme [A] ont interjeté appel de l'ordonnance du 1er mars 2021, en sollicitant l'infirmation des dispositions ayant rejeté

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

670f58584ad0d5ee7d7e5d46

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[R] du 23 avril 2024 ne vise pour intimée que la seule Caisse d'épargne alors qu'il ne pouvait agir sans le concours de son liquidateur, et que l'appel dirigé contre le mandataire judiciaire est hors délai

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

670f58584ad0d5ee7d7e5d48

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[N] du 23 avril 2024 ne vise pour intimée que la seule Caisse d'épargne alors qu'il ne pouvait agir sans le concours de son liquidateur, et que l'appel dirigé contre le mandataire judiciaire est hors délai

Source officielle
CA

2ème Chambre B

68676894dd25744ff781d49b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Source officielle
CA

1ère chambre

6789f569b7cff8efb73576e3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'appel interjeté par eux à l'encontre cette décision a été déclaré irrecevable par arrêt de cette cour du 24 juin 2021.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100388

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

J... ont interjeté appel ; Attendu que, pour rejeter leur recours contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant annulé leur déclaration d'appel, l'arrêt retient que l'appel a été formé par

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ef6fcb7985d82da296f869

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

contre l'institut [17], déclarer l'institut [17] recevable dans son appel incident contre M. 

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

659f9b883328fa00087a27d2

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle fait valoir qu'elle a interjeté appel dans le mois suivant la signification qui lui a été faite le 8 juin 2022 ; que le litige n'est pas indivisible puisqu'il n'existe aucune condamnation solidaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310452

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Métairie de Beauregard, société à responsabilité limitée, dont le siège est lieu-dit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300923

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

F..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4), dans le litige l'opposant à M. S...

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 3

68106204623750c90e2d7716

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Mme [I] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle

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