. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

Il convient enfin de débouter la salariée de sa propre demande formée sur cette disposition à hauteur d'appel.

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés

La société L2P [Localité 2] a formé opposition à cette injonction de payer par lettre recommandée avec accusé de réception le 25 septembre 2025 reçue au greffe du tribunal de commerce le 06 octobre 2025

[M] ont demandé à la cour de : - déclarer l'appel formé par M. et Mme [B] irrégulier, irrecevable, en tous cas mal fondé, - déclarer les demandes de M. et Mme [B] irrecevables, en tous cas mal fondées

Elle précise que la lettre recommandée avec avis de réception n'est pas exigée.

[H] a relevé appel de cette décision.

, les observations de Me BOUTHORS, et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés

simple, la cour d'appel, constatant que ce n'était que par courriers recommandés des 8 et 10 novembre 2005 que la société BMM avait exposé ses contestations, a pu en déduire que ces dernières n'avaient

La SCI OCEAN a formé appel le 7 octobre 2025 de la décision dont elle sollicite l'infirmation dans ses dernières conclusions du 13 mars 2026 demandant à la cour de: Déclarer son appel recevable et

Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 6 juin 2024. Le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt a été rejeté le 10 décembre 2025.

Bien que régulièrement convoqué par le greffe suivant avis de renvoi par lettre simple, Monsieur [Y] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé

référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé

D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 06 Mars 2023 RG : F 20/00029 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 22 MAI 2026 APPELANTE

avis de réception, les factures et les lettres simples.

Des loyers étant demeurés impayés, Tarn Habitat a adressé au locataire une mise en demeure, par lettre simple du 18 septembre 2024. Par acte du 31 octobre 2024, le bailleur a fait signifier à M.

simples, ni même à mobiliser efficacement le réseau formation en région.

Par lettre simple du 13 avril 2021 CIVIS a réitéré la mise en demeure. Par acte de commissaire de justice du 27 juillet 2021, M. [W] [E] a fait assigner M.

[O] a relevé appel de cette décision, notifiée par lettre adressée aux parties par le greffe le 11 mai 2023. 5.