POUVAIT BENEFICIER DU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX EST SUBORDONNEE A L'IMMATRICULATION DU COMMERCANT AU REGISTRE DU COMMERCE ET A

affirmer, pour confirmer le rejet de l'exception d'incompétence du tribunal d'instance au profit du tribunal de grande instance soulevée par Mme X..., que le "présent" litige ne porterait pas sur l'application

de séparation des pouvoirs, se prononcer non seulement sur la légalité mais aussi sur la définition du champ d'application d'un statut tel que le statut du personnel Aéroports de Paris adopté par arrêté

Il n'est donc pas démontré que cette activité entre dans le champ d'application des statuts de la Fédération Nationale FAPT CGT.

de prospection, géographique ou par catégories de clients, est une condition essentielle d'application du statut des VRP ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un secteur géographique

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 mai 1988), statuant en référé, que les époux X... ont consenti aux époux Y... un bail d'un an

des baux commerciaux n'est pas applicable au bail litigieux ; ALORS QUE si le caractère de solidité et de fixité de la construction édifiée par le locataire est une condition d'application du statut

conclusions récapitulatives en réponse que l'immatriculation d'un agent auprès du registre spécial des agents commerciaux ne constituait qu'une formalité de police administrative sans aucun effet sur l'application

X..., salarié des Houillères du bassin de Lorraine, qui avait droit au versement d'une indemnité de logement et d'une indemnité de chauffage par application du Statut du mineur issu du décret n° 46-1433

Elle considère que la demande de la société [S] porte bien sur la requalification dès l'origine de la convention d'occupation précaire en bail commercail aux fins d'application du statut et non sur la

PERSONNELLE ET DONT LA PERTE DEVAIT ETRE COMPENSEE PAR L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE BENDIX AVAIT ADMIS, AU MOMENT DE LA RUPTURE, QUE L'APPLICATION

ALORS QUE les circulaires PERS, prises en application du statut des industries électriques et gazières, ne sont en principe applicables qu'aux agents de ces industries, sauf application volontaire par

ALORS QUE les circulaires PERS, prises en application du statut des industries électriques et gazières, ne sont en principe applicables qu'aux agents de ces industries, sauf application volontaire par

24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III : Attendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de la SNCF tendant à ce que le Conseil de prud'hommes surseoit à statuer

immatriculation complémentaire pour un établissement situé à l'adresse des locaux litigieux, de sorte que n'est pas réunie une des conditions prévues par l'article L. 145-1 du code de commerce pour l'application

à titre de congés annuels et d'indemnités d'heures supplémentaires en compensation du nombre de repos, par des motifs tirés des articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 2 5 du chapitre 10 du statut

contractuelles ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour écarter l'application du statut des VRP, sur la seule circonstance tirée de ce que les conditions légales d'application de ce statut n'étaient pas

majorée des intérêts légaux à compter du 14 décembre 2005, outre les sommes de 1 000 et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1° / que l'application