Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 968 résultats pour « application en cas de licenciement avant l'âge de la retraite »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 968 résultats pour « application en cas de licenciement avant l'âge de la retraite »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R435-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44
-Les locataires de droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à se conformer aux prescriptions du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat, établi par le préfet, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant
Article 10
L'assuré reconnu inapte au travail bénéficie d'une pension de retraite à partir de l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale quelle que soit sa durée d'assurance.
Article D242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 31 > 79
Ces contrats peuvent prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l'adhérent avant ou après la date de mise en service de la rente viagère, ainsi qu'en cas d'invalidité ou d'incapacité.
Article L1226-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 00
salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Article D242-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 01
Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en
Article R914-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 34
-La limite d'âge des maîtres qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est fixée à l'âge mentionné au 1 de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique
Article L84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35
La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale n'est pas retenue pour apprécier la condition
Article 6
Le régime de retraite garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969, et qui
Article 8
-Comme il est dit aux II des articles 28 et 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites d'âge applicables aux agents nés avant les dates mentionnées aux I de ces mêmes articles sont fixées, à titre transitoire, pour ceux atteignant avant le
Article R141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33
Si cette justification ne peut pas être faite en raison de l'âge déjà atteint par l'enfant à l'époque où il a été pris en charge, les mêmes droits sont ouverts sur la justification de son entretien, soit jusqu'à l'âge de dix-sept ans au cas où l'enfant
Article L5421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 99
Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité
Article 17-2
-Le licenciement ne peut toutefois être prononcé avant l'expiration d'une période de dix semaines suivant l'expiration des congés mentionnés à l'article 13.
Article L341-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31
La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu à l'article L. 351-1-5. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail.
Article L221-34-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43
a atteint l'âge de dix-huit ans.
Article L623-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 97
Le titulaire du certificat protégeant la variété initiale peut obtenir, dans les mêmes conditions, une licence du certificat protégeant la variété essentiellement dérivée. La licence obligatoire est non exclusive.
Article 11
La mise à la retraite, le licenciement pour cause économique ou l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail n'entraînent pas la perte de la qualité d'associé.
Article L25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27
La liquidation de la pension ne peut intervenir : 1° Pour les fonctionnaires civils autres que ceux mentionnés à l'article L. 24 avant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou avant l'âge minoré ou anticipé dans les conditions
Article 6
Le droit à pension est acquis : 1° A l'âge de soixante-deux ans, pour les artistes aux appointements et pour les employés à traitement fixe, à l'exclusion de ceux qui appartiennent aux catégories mentionnées au 2° ; 2° A l'âge de cinquante-sept ans
Article 40
L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit à un préavis qui est de : -huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a
Article 4
Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article 1er bénéficient des avantages temporaires de retraite : I.-1° A l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
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