aurait renoncé à se prévaloir du principe selon lequel les dispositions du code du travail ne sont pas applicables aux personnels des ambassades et consulats ; que l'Ambassade avait fait valoir que l'application

aurait renoncé à se prévaloir du principe selon lequel les dispositions du code du travail ne sont pas applicables aux personnels des ambassades et consulats ; que l'Ambassade avait fait valoir que l'application

aurait renoncé à se prévaloir du principe selon lequel les dispositions du code du travail ne sont pas applicables aux personnels des ambassades et consulats ; que l'Ambassade avait fait valoir que l'application

commerciale de l'Océan indien (la banque), à hauteur d'un certain montant, et que la société a été par la suite mise en liquidation judiciaire ; que la banque qui a déclaré sa créance le 2 mai 1990 a été partiellement

en vertu duquel il avait l'obligation de rechercher si, au regard des circonstances et de la bonne foi des dirigeants, les manquements gardaient un caractère suffisant de gravité pour justifier l'application

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation partielle M.

des peines ainsi que l'agent de probation chargé de suivre son dossier ; que, répondre aux convocations tant du juge de l'application des peines que de l'agent de probation fait partie des obligations

sur l'appartement ; que cette ambiguïté, rendant l'interprétation nécessaire, est exclusive de la dénaturation alléguée ; Attendu, sur la première branche, que faute d'avoir pu établir le champ d'application

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle M.

du 1er août 1990 au 28 février 1994 et rémunérée à hauteur de 80 % du salaire à temps complet ; que, se prévalant d'un décret du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail

CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

[H] [R] a été partiellement relaxé par le tribunal s'agissant du muret et déclaré coupable pour le surplus. 3.

aurait renoncé à se prévaloir du principe selon lequel les dispositions du code du travail ne sont pas applicables aux personnels des ambassades et consulats ; que l'Ambassade avait fait valoir que l'application

La recommandation du médiateur national de l'énergie, saisi par la SARL BTR, n'a aucun caractère contraignant, comme le médiateur le rappelle, et l'application seulement partielle de sa

encore dues depuis l'année 2013, en application du contrat de vente d'herbes les liant depuis 1988. 2.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

[B] et Mme [B] à la suite de l'expropriation partielle de deux parcelles situées sur la commune de [Localité 6] et cadastrées section ZO n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 5]. 2.

leur retour de congé parental, un avenant à leur contrat de travail, dans le cadre de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction de la durée de travail du 15 janvier 1997, tendant à l'application