l'employeur de l'intégralité des mesures prescrites ; qu'en jugeant que le taux de la cotisation supplémentaire devait être limité à 25 % sur la période du 1er juillet au 17 décembre 2019 en raison de l'application

FEHAP) qui leur est applicable et qui ne leur a pas été payée, alors, selon le moyen : 1 / que la mention dans le contrat de travail de la convention collective FEHAP, sans réserve, exclut toute application

partielle résultait de la seule décision unilatérale de l'Association ; qu'à compter du 1er avril 1999, elle a fait une application partielle et volontaire des dispositions de la convention collective

collective du Tourisme social et familial n'a fait l'objet d'aucune exclusion ; que l'employeur, dès lors, n'était pas fondé, par décision unilatérale du 11 mai 2015, à exclure cette disposition de l'application

partielle résultait de la seule décision unilatérale de l'Association ; qu'à compter du 1er avril 1999, elle a fait une application partielle et volontaire des dispositions de la convention collective

CE PERSONNEL DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL POUR LES ASSURANCES SOCIALES ET LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUE LE PRINCIPE DE L'UNITE ET DE L'INDIVISIBILITE DU REGIME GENERAL DEVAIT RECEVOIR APPLICATION

social et médico-social du 26 août 1965 était applicable en totalité au salarié d'un atelier protégé et condamner l'employeur à verser divers rappels de primes et congés payés, l'arrêt retient que l'application

X... invoque l'interprétation erronée et l'application partielle que le notateur aurait faite, dans l'usage de son pouvoir d'appréciation, de certaines des dispositions d'une instruction ministérielle

N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR L'ADHESION DE CETTE SOCIETE A CETTE CONVENTION COLLECTIVE, A L'EXCEPTION DE LA REFERENCE A L'INDICE DU SALAIRE PREVU PAR CELLE-CI, QUI EN CONSTITUAIT TOUT AU PLUS UNE APPLICATION

Listant les problèmes qui pourraient se poser si la Cour décide de l'application totale du statut, elle sollicite la confirmation des jugements qui n'ont admis qu'une application partielle et ont débouté

situation géographique de l'établissement habituel de travail et qu'il n'était pas contesté que les salariés aient été en déplacement pour les périodes considérées, a énoncé qu'il ne saurait être fait application

Et il observe que la MSA n'a jamais pris de décisions où les rémunérations excédant 3 ou 4 fois le SMIC seraient exonérés de cotisations sociales, ce qui signifie qu'elle fait une application « partielle

qu'il en a retirés, étant précisé que ceux-ci étaient apparemment limités et que ce prévenu n'avait à la date des faits, aucun antécédent judiciaire définitif, il lui sera de ce fait accordé une application

Y... a refusé de signer cet avenant, mais que l'employeur lui en a fait d'office une application partielle ; que les relations entre les parties sont régies par le Code du travail de la République gabonaise

, depuis le 20 avril précédent, cette circonstance, qui empêchait la tenue normale de l'entretien prévu par les dispositions susmentionnées, ne faisait pas obstacle à ce que le ministre fasse une application

L'employeur n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait fait qu'une application partielle de la convention collective.

; qu'en relevant que l'association avait mis en oeuvre l'avenant de 1992 durant une année tout en refusant de considérer que cette application valait reconnaissance de son application volontaire, la cour

ce nombre étant arrondi à l'unité supérieure : 30 % du total des recettes TTC de l'année précédente, majorés de l'impact intégral de la formule d'actualisation prévue à l'article 19 en cas d'application