rendue dans le différend opposant cette société à la société à responabilité limitée Le Concours médical, alors que, d'une part, en statuant ainsi bien que l'appartenance de l'une des parties et de l'arbitre

"sur le partage des frais d'arbitrage, en ce compris ceux de l'expertise"; qu'un arrêt de la cour d'appel de Versailles, ayant statué sur l'appel de cette sentence, a été cassé le 23 février 1994, sans

a été constitué, qui a constaté le 6 mars 1998 que ses fonctions avaient pris fin, faute de sentence dans le délai conventionnel d'arbitrage ; qu'en raison du refus de Mme X... de régulariser un nouveau

X... tendant à voir annuler la sentence arbitrale du 18 septembre 1987, pour n'avoir respecté ni le principe de contradiction ni la mission de l'arbitre, et d'avoir ainsi violé les articles 1484-4 et 1484

Boulogne-sur-Mer d'une action contre le transporteur tendant à la réparation du dommage résultant du transport ; que le transporteur a excipé de la clause figurant à la charte-partie renvoyant à l'arbitrage

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 341, 1452, alinéa 2 et 1463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arbitre

de l'arbitre n'avait plus d'objet ; que M.

d'annulation lorsque la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international, ce qui recouvre la violation, par les arbitres, d'une règle considérée comme d'ordre

La clause d'arbitrage faisant obligation au président du tribunal arbitral de rendre exécutoire cette sentence, le tribunal a dit que celui-ci recevrait copie du rapport actuariel du cabinet Actélior ainsi

Y... ne pouvait ignorer qu'il lui était impossible de rendre de nouvelles décisions en qualité d'arbitre après l'annulation de ses sentences pour défaut de clause d'arbitrage et que son comportement avait

[N] en concert avec un arbitre en vue de composer un tribunal arbitral acquis à sa cause et d'orienter de manière systématique l'arbitrage en faveur de ses intérêts, et moins encore les agissements finalement

n'aient renoncé à l'appel dans la convention d'arbitrage.

applicable à la cause ; Mais attendu que la sentence arbitrale a dit qu'aucune des parties n'avaient respecté les règles du CEC (1980) qui ne prévoient, en l'espèce, ni la résiliation du contrat, ni

. ; que la convention comportait aussi une clause compromissoire désignant les deux personnes précitées en qualité d'arbitres en cas de difficulté d'interprétation ou d'application, de contestation ou

Z... et la société Consultaudit ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; que les arbitres, statuant comme amiables compositeurs, ont prononcé la résolution des conventions et de leurs actes d'exécution

juillet 2015), que les sociétés [M] et Alain Colas Tahiti, représentées par leur mandataire ad hoc, Mme [U], ont fait opposition à l'arrêt ayant rétracté les sentences rendues par le tribunal arbitral

cassation

d'assurances Y..., homologué par décret n° 49-317 du 5 mars 1949, et 23 du statut des agents généraux sur la vie, homologué par décret n° 50-1608 du 28 décembre 1950, pour permettre de résoudre par voie d'arbitrage